Loi sur l’avortement : la majorité empêche le débat sur une proposition de l’opposition
La majorité a sorti mardi matin une étrange manœuvre procédurale de son chapeau pour éviter d’entamer le débat et surtout de devoir voter sur l’allongement du délai légal d’IVG en commission Justice de la Chambre.
En s’appuyant sur un article visiblement peu utilisé du règlement de la Chambre (l’article 49, qui traite “des questions préjudicielles”), elle a proposé d’ajourner la discussion sur une proposition déposée par le PTB, “jusqu’à ce que le gouvernement dépose son propre texte”.
Le contenu du texte du PTB: allongement du délai légal à dix-huit semaines, suppression du délai de réflexion, dépénalisation complète de l’IVG. Une autre proposition, similaire mais issue du parti libéral flamand, était initialement aussi à l’agenda de la commission mardi matin.
Les propositions de l’opposition suivent en grande partie les recommandations d’un comité d’experts interuniversitaire et indépendant qui avait été mandaté en son temps par la Vivaldi, et avait rendu son rapport en avril 2023. Devoir en débattre et surtout, finalement, voter sur ces textes, met la majorité dans l’embarras: elle est elle-même tiraillée depuis l’annonce de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, dont le parti (CD&V) ne veut pas aller au-delà d’un allongement à 14 semaines. Ce délai aurait fait l’objet d’un accord officieux entre partenaires de majorité au moment de la formation du gouvernement, mais semble difficilement conciliable avec la liberté de vote que des partis comme le MR et Vooruit promettent de leurs élus sur ce type de dossiers.
Samedi, le kern a trouvé la parade en annonçant que tous les “dossiers éthiques” feraient finalement l’objet d’un accord global, traduit dans des textes qui seront soumis au gouvernement avant le 1er décembre.
En commission Justice, mardi matin, et alors que la salle était archi comble, seule l’élue N-VA Frieda Gijbels a pris la parole pour la majorité, proposant de suspendre la délibération sur base de l’article 49 du règlement. Proposition très rapidement validée par le président de commission, Ismaël Nuino (Les Engagés), malgré les interrogations de l’opposition sur la légalité de cette application.
Deux interruptions de séance plus tard, la majorité a voté l’ajournement jusqu’au 1er décembre, alors qu’une grande partie de l’opposition quittait la salle.
“C’est une application totalement illégale du règlement. Dans ce cas, vous pouvez utiliser l’article 49 pour éviter de discuter de n’importe quel texte de l’opposition”, s’est offusqué Stefaan Van Hecke (Groen). Il a été rejoint dans sa réflexion par tous les autres partis d’opposition, Vlaams Belang compris.
“Ce dossier est bien trop grave que pour jouer de tels petits jeux, et vous le savez!”, s’est emportée la libérale flamande Katja Gabriëls, qui a parlé d’une “honte pour les droits des femmes dans ce pays” et d’une “honte pour la démocratie”.
L’opposition n’a d’ailleurs pas manqué de rappeler la précédente promesse du gouvernement, d’avoir un texte sur l’IVG avant l’été 2026. Le couplage des différents “dossiers éthiques” (mères-porteuses, euthanasie, etc.) ne passe pas.
“Ces différents dossiers éthiques n’ont rien à voir les uns avec les autres. Ce dossier-ci (l’IVG, NDLR) est ultra mûr. Nous voulons le retour de ce débat entre les mains des parlementaires”, a répété Caroline Désir (PS). Sarah Schlitz (Ecolo), sur la même longueur d’onde, a rappelé que tous les éléments sur ce dossier sont connus depuis longtemps: “Il est temps de passer au vote!”
Belga