La Commission des relations de travail ne statue pas sur les livreurs à vélo
La Commission des relations de travail, qui dépend du SPF Sécurité sociale, s’est dite incapable de qualifier le statut de trois livreurs à vélo, malgré la nouvelle présomption légale de salariat, peut-on lire dans les colonnes de L’Echo mardi.
Depuis le 1er janvier 2023, les livreurs à vélo sont présumés salariés de leurs plateformes, à moins que celles-ci ne prouvent le contraire. Mais les plateformes Deliveroo et Uber Eats estiment que le Jobs Deal 2022 ne leur est pas applicable. United Freelancers, la branche syndicale dédiée de la CSC, a donc décidé en juin de porter l’affaire devant la CRT, en introduisant trois dossiers de coursiers demandant à être reconnus comme salariés. Sauf que dans les trois cas, la CRT a refusé de se prononcer, faute d’information suffisante.
“La Commission estime ne pas pouvoir qualifier la relation de travail qui lui est soumise, à défaut pour celle-ci d’être suffisamment caractérisée, concrète et individualisée”, peut-on lire dans la décision d’un des dossiers, opposant Uber Eats à l’un de ses livreurs. “Plus de six mois plus tard, la CRT annonce… qu’elle ne décidera pas sur le fond”, fulmine United Freelancers mardi. Considérant que la CRT ne remplit pas le rôle d’arbitre imposé par le Jobs Deal, le syndicat appelle le gouvernement à “prendre les mesures nécessaires pour que sa loi ‘plateformes’ soit respectée”.
Belga
