Le dispositif d’allocations familiales désormais légèrement adapté par le Parlement bruxellois

Le parlement bruxellois a adopté vendredi une modification de l’ordonnance de 2019 réglant l’octroi des allocations familiales à Bruxelles pour la conformer à des arrêts récents de la Cour constitutionnelle qui exposaient la Région bruxelloise à des recours.

Encore la semaine dernière, la Haute instance a constaté qu’il existait une différence de traitement entre, d’une part, les enfants étrangers ayant leur résidence principale effective en Région bilingue de Bruxelles-Capitale qui pouvaient justifier d’une inscription dans les registres de la population de leur commune de résidence, lesquels ouvraient alors un droit aux allocations familiales et, d’autre part, les enfants étrangers y ayant leur résidence principale effective sans être inscrits dans les registres de la population de leur commune de résidence. Ceux-ci ne pouvaient pas ouvrir de droit aux allocations familiales.

La Cour a estimé que cette différence de traitement n’était pas raisonnablement justifiée et jugé suffisant que la condition de domicile sur le territoire de la Région bruxelloise puisse être satisfaite par la preuve de la résidence effective de l’enfant sur ce territoire.

La nouvelle disposition élaborée par le ministre des Pouvoirs locaux Bernard Clerfayt (DéFI) conforme l’ordonnance à cette jurisprudence de la Cour.

Belga