Service minimum à la SNCB: la Chambre examine la loi avant l’action des services publics

La Commission de l’Infrastructure de la Chambre entamera mercredi après-midi l’examen du projet de loi relatif à la continuité du service à la SNCB.

Ce texte concrétise l’un des engagements les plus controversés du gouvernement fédéral, à savoir instaurer une forme de service “minimum” dans les chemins de fer même si l’exécutif Michel refuse d’utiliser le terme, préférant parler d’un système “sui generis”. Les travaux parlementaires commenceront à moins d’une semaine d’une action de protestation des services publics contre la politique de la majorité “suédoise” organisée par le syndicat socialiste.

Le projet de loi impose un délai de préavis d’au moins huit jours avant toute action de grève. Le personnel dont la fonction est essentielle au fonctionnement des chemins de fer est tenu de signaler s’il participe ou non à l’action. Il était question initialement d’un délai de quatre jours, ramené désormais à 72 heures pour répondre aux objections du Conseil d’Etat. Cela laisse peu de marge à la SNCB et Infrabel. Devant le parlement, les représentants des deux sociétés ont indiqué que trois jours étaient nécessaires pour mettre en place un plan de transport en cas de grève. Les comités de direction de la SNCB et d’Infrabel détermineront quelles sont les catégories de personnel indispensables pour faire rouler les trains après un avis du comité de pilotage, qui réunit direction et syndicats.

Les agents qui ne respecteraient pas leur engagement de travailler le jour de la grève s’exposent à une sanction disciplinaire. Sur la base de ces déclarations d’intention, les deux sociétés organisent le service offert aux usagers ce jour-là. Elles doivent en communiquer les modalités 24 heures avant la grève. Le Conseil d’Etat a soulevé plusieurs objections fondamentales auxquelles le ministre de la Mobilité, François Bellot, a tenté au moins partiellement de répondre. La Haute instance épinglait ainsi le délai de quatre jours, estimant qu’il risquait de fausser le rapport de forces, “composante essentielle des négociations collectives“. Elle relevait aussi l’interdiction des piquets de grève qui combinée aux autres dispositions “soulève des difficultés“.

“Il va sans dire qu’une grève perd, par définition, une partie de son sens et donc de son impact si plus aucune action -fût-ce de sensibilisation- ne peut être menée de manière utile par les grévistes à l’égard des non-grévistes et même des usagers du service quant au bien-fondé de leurs revendications“, avertit le Conseil d’Etat. Un service minimum doit, selon l’Organisation Internationale du Travail (OIT), répondre à une série d’exigences, fait encore remarquer le Conseil d’Etat qui invite le gouvernement à “mieux s’assurer du respect des recommandations” de l’OIT. Le gouvernement récuse l’appellation “service minimum“. Il rappelle notamment qu’aucune réquisition ou autre moyen de contrainte n’est prévu à l’égard du personnel. La direction des chemins de fer et les syndicats ne sont pas parvenus à s’accorder sur les modalités de ce service malgré de longues négociations. Au début de l’année, le ministre a donc repris la main et déposé une première mouture de son texte au mois de mai. Les syndicats contestent vigoureusement le projet du gouvernement qu’ils voient comme une remise en cause fondamentale du droit de grève en Belgique.

Belga