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Un Etat peut prévoir des sanctions pénales plus légères pour les femmes

Un Etat peut légitimement prévoir dans sa législation des sanctions pénales plus légères pour certaines catégories de personnes, par exemple pour les femmes, a estimé mardi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), pour qui de telles dispositions constituent un « progrès social ». Les magistrats européens avaient été saisis par deux prisonniers russes, condamnés à perpétuité à l’âge de 25 et 30 ans, l’un pour meurtres, l’autre pour tentative de meurtre sur des policiers. Ils estimaient que le code pénal russe est discriminatoire, puisqu’il stipule que les femmes, les mineurs et les personnes de plus de 65 ans ne peuvent pas être condamnés à la prison à vie.
« Il apparaît difficile de critiquer le législateur russe pour avoir décidé d’exclure certains groupes de délinquants de la réclusion à perpétuité », ont tranché les magistrats européens, dans un arrêt définitif.
Une telle exclusion représente, « tout bien pesé, un progrès social » en matière pénale, et constitue un « moyen proportionné » de promouvoir « des principes de justice et d’humanité », ont-ils ajouté.

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