Proposition pour que la sûreté de l'Etat déclare qui sont ses cibles

Les ministres de la Justice et de la Défense, Koen Geens (CD&V) et Steven Vandeput (N-VA), ont déposé au parlement un projet de loi pour que les individus et les entreprises puissent demander s’ils font l’objet d’une enquête de la sûreté de l’Etat ou de l’armée, rapporte vendredi De Tijd. Qui souhaite savoir s’il est visé par les services de renseignement, devra le demander et prouver “un intêret personnel et légitime. La principale garantie est que cette méthode porte sur les informations collectées il y a au moins dix ans. Il faut en outre que la communication de l’information n’interfère pas avec le travail des renseignements ou de la justice, ne mette pas des sources en danger ni les relations internationales entre les services de renseignement. Une copie sera envoyée dans tous les cas au Comité R.

La mesure est exceptionnelle, car bon nombre de services de renseignement européen ne garantissent pas la transparence aux citoyens. Aussi le gouvernement Michel n’avait pas l’intention intialement d’introduire une obligation de notification. Mais tant la commission pour la vie privée et que deux superviseurs des services de renseignement ont conseillé au gouvernement de permettre une forme de communication.