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On ne peut pas refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen s'il en résulte une impunité

Un Etat membre ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen si la personne recherchée risque de rester impunie, a estimé jeudi la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). La Cour était interrogée par une juridiction néerlandaise saisie du cas d’un ressortissant polonais. Celui-ci avait été condamné en Pologne, mais faisait l’objet d’un mandat d’arrêt européen parce qu’il résidait aux Pays-Bas. Le plat pays a refusé d’exécuter le mandat d’arrêt, tout en proposant d’exécuter la peine sur son territoire à condition que la Pologne en fasse la demande. La législation polonaise s’oppose cependant à une telle demande quand la personne recherchée est un ressortissant polonais.

Dans son arrêt, la CJUE rappelle qu’un pays qui refuse d’exécuter un mandat d’arrêt européen doit s’engager fermement à exécuter lui-même la peine privative de liberté. Si ce n’est pas possible, il doit remettre la personne recherchée à l’Etat qui le demande. Cette personne risquerait sinon de rester impunie, note la Cour.

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