Nouvelles mesures de lutte contre la fraude et de prévention du blanchiment d'argent

Le conseil des ministres a approuvé vendredi de nouvelles mesures de prévention du blanchiment de l’argent. “Ces mesures étendent la législation actuelle et renforcent la lutte contre la fraude et le financement du terrorisme”, selon le ministre des Finances Johan Van Overtveldt. La loi actuelle datant de 1993 est adaptée à la quatrième directive européenne relative à l’anti-blanchiment et aux recommandations du groupe d’action financière (GAFI).

Les nouvelles mesures améliorent notamment la collaboration nationale et internationale entre les autorités compétentes et les services de renseignement et le contrôle sur les institutions visées (banques, compagnies d’assurances…)

Un registre UBO (Ultimate Beneficial Owners) est créé dans lequel sont consignées les données de tous les bénéficiaires finaux de sociétés ou d’entités juridiques de tous les Etats-membres. Il s’agit d’un premier pas vers la mise en place d’un cadastre des fortunes. La directive européenne prévoit également la création d’un registre bancaire. Le Point de contact central (PCC) de la Banque nationale fera office de registre bancaire.

Le projet de loi revoit également le régime des sanctions administratives et des amendes en cas de manquement ou d’obstruction au travail d’inspection ou à la bonne délivrance des informations.

L’avant-projet de loi a été envoyé pour avis au Conseil d’Etat.