Logement à Bruxelles – Le gouvernement bruxellois donne son feu vert au projet régionalisant le bail à loyer

Le gouvernement bruxellois a franchi jeudi un cap significatif dans la concrétisation de la régionalisation du bail à loyer en adoptant en première lecture un projet d’ordonnance qui vise à réaliser ce transfert de compétence, a-t-on appris jeudi soir.
Fruit d’une longue gestation liée à de multiples consultations, ce texte déposé par la ministre du Logement Céline Fremault (cdH) transposera à terme la loi fédérale dans la législation de la Région bruxelloise en veillant à assurer la stabilité de la règle dans le temps, et en insérant des touches liées à de nouvelles formes d’habitat de plus en plus en vogue à Bruxelles tels que la colocation, le logement étudiant et les logements intergénérationnels et solidaires. La colocation ne fait ainsi pour l’instant l’objet d’aucune réglementation spécifique. Le projet d’ordonnance prévoit notamment l’instauration d’un pacte de colocation entre les occupants assorti d’un contenu minimum (clé de répartition du loyer, ventilation de dégâts locatifs, imputation sur la garantie locative, entretiens, réparations, division des charges, inventaire des meubles prise en charge des assurances, modalités de remplacement d’un co-locataire,…).
Un régime juridique spécifique est prévu pour le logement étudiant en particulier sur la durée du bail (12 mois maximum) renouvelable 1 an aux mêmes conditions de loyer.
Les règles seront plus souples en matière de cession de bail et de sous-location. Sauf si elles sont écartées du contrat de bail, elles seront autorisées par principe. Le bailleur aura trente jours pour les refuser.
Pour lutter contre la discrimination dans le secteur du logement, la future ordonnance ouvrira la porte à des formules de type “bail glissant” et de fonds de garantie locative en faveur du public fragilisé accueilli par les CPAS.
Elle fixera la base juridique nécessaire à l’établissement d’une grille indicative des loyers