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L'obligation active de signalement pour terrorisme renvoyée au Conseil d'Etat

La commission temporaire sur la lutte contre le terrorisme de la Chambre sollicitera un avis du Conseil d’Etat sur la portée de la proposition de loi N-VA imposant aux institutions de sécurité sociale et à leur personnel de signaler toute suspicion de terrorisme sur un de leurs usagers, a-t-elle convenu jeudi en fin de journée, au terme de débats agités. Le texte ne vise pas la seule levée du secret professionnel pour le personnel des institutions de sécurité sociale lorsque le parquet le demande dans le cadre d’une enquête, un point qui suscite moins de débat.

Il crée aussi, sous peine d’amende, une « obligation active » de signalement si un membre du personnel des institutions de sécurité sociale, de par sa profession, prend connaissance d’une ou de plusieurs informations « pouvant constituer des indices sérieux de l’existence d’une infraction terroriste ».

Les députés Eric Massin (PS), Hans Bonte (sp.a), Georges Dallemagne (cdH), Gilles Vanden Burre (Ecolo) et Stefaan Van Hecke (Groen) ont relancé jeudi en fin de journée, après une interruption de la commission due à la plénière, leurs questions sur la portée du texte.

Il s’avère qu’il touche aussi les syndicats et mutuelles qui ont également des compétences de sécurité sociale, a convenu l’auteure du texte, Valerie Van Peel (N-VA).

Un assistant de la Croix-Rouge, le jardinier d’un CPAS, les articles 60, les hôpitaux privés agréés par les CPAS, les maisons de repos et de soins agréées, sont-ils dès lors concernés, se sont demandés les députés d’opposition.

Le texte est en outre si vague sur ce qu’il faut entendre par indice d’infraction terroriste qu’il risque d’aboutir à un « flicage généralisé », craint Gilles Vanden Burre.

Plus tôt dans la journée, l’opposition avait été recalée par la majorité lorsqu’elle avait demandé le renvoi du texte pour avis au Conseil d’Etat. Face au blocage persistant, et tout en dénonçant des « manoeuvres dilatoires », Valerie Van Peel s’est rangée en fin de journée à l’idée de solliciter la haute instance d’avis.

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