Les communes wallonnes ayant choisi le vote électronique en 2012 devraient ne pas le payer

Les communes wallonnes ayant choisi le vote électronique aux élections locales et provinciales d’octobre 2012 devraient ne pas s’en voir imputer le coût par la Région wallonne, car cette dernière le leur a réclamé avec effet rétroactif, ressort-il jeudi d’un arrêt de la Cour constitutionnelle. Vingt des 39 communes wallonnes ayant voté électroniquement à ce scrutin contestent devant le Conseil d’État un article du Code wallon de la démocratie locale leur imposant depuis 2013 le payement de frais liés à ce système, alors que les communes qui ont préféré conserver le vote papier n’étaient tenues d’aucun payement comparable. Fin 2014, le Conseil d’État a demandé à la Cour constitutionnelle s’il n’y avait pas un problème de discrimination, mais aussi de rétroactivité.

Concernant la discrimination, c’est non, a répondu la Cour: il est à ses yeux “raisonnablement justifié” de ne pas faire supporter le coût du vote automatisé par les communes qui n’ont pas fait ce choix, puisqu’elles ne profitent pas des avantages, notamment en termes d’organisation des élections. En revanche, concernant la rétroactivité, c’est oui: le gouvernement wallon a en effet modifié par une disposition entrée en vigueur le 1er janvier 2013 les obligations financières des communes ayant utilisé un système de vote qu’elles avaient choisi en octobre 2011.

Et le fait que le gouvernement wallon avait averti les communes au préalable n’y change rien, selon la Cour. Elle en conclut que l’article budgétaire en question viole la Constitution. S’il la suit, le Conseil d’État pourrait donc annuler cet article. Les vingt communes requérantes sont Villers-le-Bouillet, Juprelle, Verlaine, Dalhem, Oupeye, Awans, Herstal, Trooz, Beyne-Heusay, Esneux, Aywaille, Neupré, Visé, Fléron, Comblain-au-Pont, Durbuy, Sprimont, Bassenge, Chaudfontaine et Soumagne, mais les 19 autres devraient aussi bénéficier d’une éventuelle annulation.