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Les accidents à la suite d'actes de terrorisme considérés comme accidents de travail

Le conseil des ministres a approuvé vendredi un avant-projet de loi qualifiant, pour la fonction publique, comme accidents du travail les accidents survenus à la suite d’un acte de terrorisme pendant l’exercice des fonctions. Le même texte vise dans le même temps à supprimer l’exigence qu’il soit formellement mentionné dans la mise en demeure écrite de l’employeur que, si celui-ci néglige de prendre les mesures adéquates, la victime ou l’ayant droit peut intenter, en cas d’accident éventuel, une action en responsabilité civile.

Il prévoit également une prescription après trois ans dans l’hypothèse où un membre du personnel ne déclare pas l’accident du travail.

Porté par le ministre de la Fonction publique et de la Défense Steven Vandeput, l’avant-projet est soumis à la négociation syndicale et sera ensuite envoyé pour avis au Conseil d’Etat.

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