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Le conseil des ministres adopte de nouvelles règles pour les personnes transgenres

Le Conseil des ministres a approuvé jeudi en deuxième lecture un avant-projet de loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres, en ce qui concerne la mention d’un changement de sexe dans les actes de l’état civil et ses effets. Le texte, qui sera soumis au Parlement, supprime la condition obligatoire de stérilisation qui était critiquée sur le plan des droits de l’homme et règle les liens de filiation des personnes transgenres après le changement de sexe.

Il supprime aussi les conditions médicales dans la procédure de changement de prénom et la possibilité pour toute personne intéressée de s’opposer à un changement de sexe dans l’acte de naissance. Un certain nombre de garanties contre la fraude et les changements de sexe irréfléchis sont également intégrées au texte.

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