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La CJUE invalide la quantité annuelle maximale de quotas gratuits d'émission de GES

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé jeudi la quantité annuelle maximale de quotas gratuits d’émissions de gaz à effet de serre fixée par la Commission européenne pour la période 2013-2020. La CJUE donne dix mois à la Commission pour corriger le tir. La Cour avait été saisie de questions préjudicielles émanant de plusieurs pays, où des entreprises contestaient deux décisions de la Commission européenne en matière de quotas d’émission de gaz à effet de serre, datant de 2011 et 2013.

Si la Cour estime que la décision de 2011 est parfaitement valide, il n’en va pas de même de celle de 2013. La Cour constate que la Commission européenne ne s’est basée que sur les données de certains Etats membres, ceux qui lui avaient fourni les informations pertinentes, alors qu’elle aurait dû veiller à ce que tous les pays européens lui fassent parvenir leurs données.

« Il s’ensuit que, en fonction des données qui seront fournies par les Etats membres sur la base des critères indiqués par la Cour, la quantité annuelle maximale de quotas pourrait être supérieure ou inférieure à celle fixée par la Commission jusqu’à présent », note la CJUE. La décision de la Cour n’aura pas d’effets sur les quotas déjà alloués, pour « éviter de graves répercussions ». L’arrêt de la Cour ne produira ses effets que dans dix mois, le temps pour la Commission de prendre les mesures nécessaires.

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