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Fédération Wallonie-Bruxelles – Adoption d'un nouveau décret régissant l'aide aux justiciables

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé mercredi soir un projet de décret révisant les procédures d’agrément et de subventionnement des associations apportant de l’aide aux justiciables, une compétence relevant des Communautés depuis la 6e réforme de l’Etat. Le nouveau décret regroupe en un seul texte diverses législations et harmonise les règles de financement qui relevaient auparavant de différents niveaux de pouvoir (fédéral, régional, communautaire).
« La grande innovation, c’est que la politique ne sera plus définie en fonction des partenaires (prestataires), mais dans l’intérêt des bénéficiaires. Le justiciable est à présent mis au centre de l’action », a défendu le ministre Rachid Madrane.
Ainsi, les opérateurs seront dorénavant financés par prestation à l’aune des besoins du justiciable.
Dans une volonté de stabilisation de l’emploi et de l’expertise existante, ces financements seront accordés sur base d’un agrément d’une durée de six ans avec des objectifs triennaux.
Six missions sont visées par la réforme: l’aide juridique de première ligne, l’aide sociale, l’aide psychologique, l’aide au lien, l’aide à la communication et l’accompagnement à la mise en œuvre et au suivi des décisions de justice.
Le texte a été approuvé mercredi soir par la majorité PS-cdH.
L’ensemble de l’opposition (MR, Ecolo, Défi, PTB) s’est abstenue. Celle-ci a notamment déploré un texte qui, selon elle, met en péril la stabilité de l’emploi du secteur et manque de précision. Plusieurs éléments concrets sont en effet renvoyés à différents arrêtés d’application à venir.

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