Accords de libre-échange transatlantiques – Une déclaration interprétative sur le CETA pour répondre aux préoccupations
La rédaction par la Commission européenne d’une déclaration interprétative sur le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA) afin de répondre aux inquiétudes de certains Etats membres a été unanimement soutenue lors du conseil informel consacré au commerce, organisé vendredi à Bratislava. “Cette déclaration de la Commission et du Canada permettra de confirmer l’interprétation de l’accord et d’apporter des réponses aux préoccupations légitimes exprimées”, a souligné le ministre belge des Affaires étrangères, Didier Reynders (MR). Ce dernier a par ailleurs suggéré que la déclaration soit placée dans les annexes du traité, ce qui lui donnerait un caractère juridiquement contraignant. Le texte devrait être élaboré au plus tard pour la réunion du comité des représentants permanents (COREPER) de l’UE le 12 octobre prochain, avant un nouveau conseil consacré au commerce le 18 octobre.
En Belgique, le gouvernement wallon refuse pour l’instant d’accorder les pleins pouvoirs au Fédéral pour signer le CETA. Le ministre-président wallon, Paul Magnette, a toutefois précisé mercredi dernier que son gouvernement était prêt à réexaminer ce traité une fois qu’il aurait fait l’objet d’une déclaration interprétative.
Le conseil informel de vendredi a permis de prendre note des remarques et interrogations des parlements nationaux et régionaux, que ce soit sur la protection des services publics, les règles en matière de développement durable ou encore le droit de légiférer après l’entrée en vigueur du traité, a expliqué M. Reynders. La déclaration devra donc apporter une réponse de la Commission et des autorités canadiennes à toutes ces préoccupations. Si elle permet de lever les réserves émises dans plusieurs Etats, le traité devrait être signé par l’UE et le Canada le 27 octobre, lors d’un sommet à Bruxelles en présence du Premier ministre canadien Justin Trudeau.
Le CETA serait ensuite provisoirement appliqué, le temps d’être ratifié par les Parlements de tous les pays de l’UE, une procédure qui peut prendre plusieurs années.
