L’ordonnance mettant en doute la légalité des “mesures Covid” sera introduite lundi en appel

Comme en première instance, la procédure en appel se déroule en référé.

La décision du tribunal civil de Bruxelles, qui enjoint l’État belge à mettre un terme à l’illégalité apparente des “mesures Covid” sera introduite en appel lundi. Cette première audience ne sera vraisemblablement consacrée qu’à l’établissement d’un calendrier d’échange de conclusions et à la fixation de dates de plaidoiries. Comme en première instance, la procédure en appel se déroule en référé. Si la cour d’appel les confirme ou les modifie, les injonctions du premier juge resteront donc provisoires, dans l’attente d’un éventuel débat au fond.

“Ecarter l’application de l’arrêté ministériel”

Le tribunal civil de Bruxelles, siégeant en référé, a décidé, le 31 mars dernier, à la requête de la Ligue des Droits Humains et de la Liga voor mensenrechten, “d’écarter l’application de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et de ses arrêtés subséquents concernant les mesures qu’ils édictent dans le cadre de la pandémie de coronavirus”. Et il a “condamné l’État belge à prendre toutes les mesures qu’il estimera appropriées pour mettre un terme à la situation d’illégalité apparente découlant des mesures restrictives des libertés et des droits fondamentaux contenues dans l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et ses arrêtés subséquents et ce, dans un délai maximal de trente jours calendrier à dater de la signification de la présente ordonnance, ceci sous peine d’une astreinte de 5.000 euros par jour de retard, avec un montant maximum de 200.000 euros […]“.

De la confusion ?

Ces deux paragraphes du dispositif ont pu prêter à confusion. Pour Jean-François van Drooghenbroeck, professeur de droit judiciaire à l’UCLouvain, ils doivent être lus l’un en combinaison avec l’autre. “Ce que le juge des référés a voulu dire c’est que trente jours après la signification de son ordonnance le gouvernement doit avoir pris les mesures appropriées, réparatrices de l’illégalité dénoncée. Ce n’est qu’à défaut d’une telle réparation dans le délai imparti au gouvernement, et seulement passé ce moratoire, que les arrêtés ministériels litigieux perdraient leurs effets et seraient écartés. Le dispositif de l’ordonnance doit se lire comme un tout. Le juge n’a pas pu vouloir créer un vide juridique national de trente jours“, a expliqué à Belga le professeur.

“Pour une véritable loi pandémie”

“Pour le moment, durant ce moratoire de trente jours, nous – les parties à l’ordonnance et tous les Belges dont les ligues ont porté l’intérêt collectif – devons donc nous en tenir à la légalité en sursis de ces arrêtés ministériels. Et le jour venu, on jouira tous soit de la nouvelle législation réparatrice, soit de la levée de ces arrêtés si le législateur ne prend pas les mesures ‘appropriées‘”, a-t-il ajouté.

“Quant à la portée de l’ordonnance, elle s’applique à tous les Belges me semble-t-il. Pourquoi ? Pour deux raisons cumulatives. D’abord parce que les deux ligues agissent dans un intérêt collectif, ce qui est longuement expliqué dans l’ordonnance. Or, l’ensemble de la population jouit des droits humains dont les deux ligues défendent la protection. Ensuite, parce qu’on parle ici d’arrêtés ministériels qui, par définition, ont vocation à s’appliquer à tout le monde. Par contre, quant à savoir à qui seraient dus les frais de justice et les éventuelles astreintes, c’est uniquement aux parties demanderesses. Il faut bien distinguer, ici, le bénéfice de la chose décidée et les obligations procédurales des parties à l’ordonnance“, a exposé le juriste.

Belga, image d’illustration Belga