Statut des coursiers Deliveroo : l’auditorat requiert la requalification des contrats

L’auditrice du travail a requis, sans surprise, la requalification des contrats de collaboration de la société de livraison de repas Deliveroo avec ses coursiers indépendants, jeudi matin, devant le tribunal du travail de Bruxelles.

Selon le ministère public, les coursiers sont en réalité des employés et non des prestataires de services indépendants. Dans ce dossier, une enquête sociale, ordonnée par l’auditorat en 2018, avait abouti à la conclusion que ces livreurs travaillant pour Deliveroo à Bruxelles, souvent à vélo ou en scooter, étaient soumis à des règles précises de travail, comme s’ils étaient employés par cette société, alors qu’ils sont sous statut indépendant.

L’auditrice du travail a tenté de démontrer, sur base des critères qui déterminent la qualité d’une relation de travail dans les entreprises de transport et de logistique, qu’il fallait considérer que les coursiers sont liés à Deliveroo par un contrat de travail. Elle a notamment évoqué le fait que les coursiers sont obligés d’utiliser l’application Deliveroo pour travailler, ce qui permet à cette société, dite de l’économie de plateforme, de suivre par géolocalisation les livreurs à deux roues.

Un statut controversé

En 2017, Deliveroo avait profité d’une nouvelle loi en Belgique sur l’économie collaborative pour encourager ses quelque 2.000 coursiers à devenir des “prestataires de service dans le cadre de l’économie collaborative”, avec un statut d’indépendant. Elle avait ainsi décidé de ne plus permettre aux coursiers de conclure avec elle des contrats via la Smart, une entreprise sociale qui permet d’acquérir un statut de salarié durant des périodes de travail définies.

L’État belge a fait intervention volontaire dans ce dossier, pour réclamer les cotisations sociales impayées. Vingt-sept coursiers sont également partie au litige et réclament la reconnaissance du statut de salarié ainsi que la déclaration à l’ONSS de leurs prestations et des arriérés de salaire depuis 2018.

Deliveroo plaide la nullité de la requête de l’auditorat

“La requête ne nous permet pas d’identifier les griefs qui sont formulés à l’égard de Deliveroo. On ne dit rien ! Il n’y a pas le début d’un exposé d’un quelconque moyen. Or, les moyens doivent être exposés, sous peine de nullité. L’acte est nul car nous n’avons pas été valablement saisis“, a plaidé l’un des avocats de la plateforme de livraison de repas.

La requête est par ailleurs irrecevable, selon lui, parce que l’enquête “aurait dû être initiée par l’auditeur du travail lui-même“, a-t-il dit, affirmant que l’argument peut paraître “farfelu” mais néanmoins correct.

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Avec Belga – Photo : Belga