La Cour constitutionnelle confirme la loi sur le service minimum à la SNCB

La Cour annule toutefois un aspect de la loi.

La Cour constitutionnelle confirme, dans un arrêt rendu jeudi, la loi relative à “la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève” qui avait été publiée au Moniteur belge en novembre 2017. La Cour n’annule qu’un seul aspect de la loi. Celui-ci concerne les sanctions prévues pour des travailleurs qui n’auraient pas déclaré qu’ils travailleraient bien le jour de la grève.

Belga

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14 mai 2020 - 15h10
Modifié le 14 mai 2020 - 15h10

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