Feu vert de la commission Logement au projet de régionalisation de la loi sur le bail
Les députés de la commission du Logement du parlement bruxellois ont donné leur feu vert, vendredi, peu avant minuit trente, au projet d’ordonnance régionalisant la loi sur le bail en la réformant.
Le vote de ce projet défendu par la ministre cdH du Logement Céline Fremault (cdH) est intervenu après une séance marathon de plus de 10 heures. Pour plusieurs membres de la commission, il importe d’ajouter au compteur de la journée les quelque 4h30 de réunion à huis clos de la commission d’enquête sur le Samusocial. Fait politique notoire: la majorité PS-DéFI-cdH-Open Vld-sp.a-CD&V a fait chorus en faveur du texte et des amendements provenant de ses rangs. L’opposition écologiste et MR s’est abstenue. Fruit d’une longue gestation liée à de multiples consultations, ce projet sera soumis au vote en séance plénière d’ici les vacances parlementaires. Il transposera la loi fédérale dans la législation de la Région bruxelloise en veillant à assurer la stabilité de la règle dans le temps. “Il s’agira d’une évolution, mais pas d’une révolution”, avait notamment dit la ministre, à l’entame des travaux de la commission à la fin du mois de mars. Le futur cadre bruxellois insérera des touches liées à de nouvelles formes d’habitat de plus en plus en vogue à Bruxelles comme la colocation, le logement étudiant et les logements intergénérationnels et solidaires. Pour lutter contre la discrimination, la future ordonnance ouvrira la porte à des formules de type “bail glissant” et de fonds de garantie locative en faveur du public fragilisé accueilli par les CPAS. Elle fixera la base juridique nécessaire à l’établissement d’une grille indicative des loyers. Le texte a tenu compte des avis du Conseil Economique et Social, et du Conseil d’Etat auxquels il a été soumis au cours des derniers mois. Son examen avait été interrompu à la fin du mois d’avril, les écologistes ayant obtenu le renvoi d’une centaine d’amendements au Conseil d’Etat. Selon le député Ecolo Alain Maron, le travail parlementaire de la majorité, comme de l’opposition, a permis de faire évoluer sensiblement le texte de départ. Aux yeux de l’élu écologiste, des améliorations substantielles ont ainsi été apportées en matière de lutte contre les discriminations notamment au départ des recommandations formulées par Unia, le centre de l’égalité des chances. Autre adaptation significative, selon lui: les membres de la commission ont rétabli plus d’équilibre en matière de baux à court terme (d’une durée inférieure à 9 ans). Toutefois, le texte approuvé libéralise, selon lui, grandement le dispositif par rapport aux règles actuelles. La régulation du marché locatif n’est par ailleurs pas suffisamment au rendez-vous, a-t-il déploré, regrettant la non prise en compte de notions telles que les loyers “raisonnable” et “abusif”. (Belga)
