Faute de loi interdisant les violences éducatives, l’État est assigné en justice

L’ONG Défense des enfants International (DEI) va assigner l’État belge en justice pour ne pas ne pas avoir légalement interdit les punitions corporelles et autres formes de traitements dégradants à l’égard des enfants dans le cadre de l’éducation, rapporte Le Soir lundi.

Deux propositions de loi en la matière ont bien été déposées au Parlement sous cette législature, mais elles n’ont pas abouti. DEI a donc décidé de porter l’affaire devant les tribunaux. Après avoir mis, il y a quelques mois, la Belgique en demeure d’agir et, sans réponse depuis lors, l’association va assigner, cette semaine, l’État et son ministre de la Justice, Paul Van Tigchelt, devant le tribunal de première instance de Bruxelles, pour défaut de législation.

“Il s’agit d’une action en responsabilité de l’État qui, alors qu’il a l’obligation d’adopter une législation qui réglemente la violence dans le contexte familial, ne le fait pas“, annonce le directeur de DEI-Belgique, Benoît Van Keirsbilck.

Le cabinet du ministre de la Justice précise que “le débat se poursuit au sein du Parlement“, sans avancer de calendrier.

Belga – Photo : BX1