Des tests pro-actifs contre la discrimination au logement bientôt d’application

Bruxelles Logement pourra prochainement engager des acteurs pour détecter des discriminations. La commission du Logement du Parlement bruxellois a donné son feu vert, jeudi, à un projet d’ordonnance, visant à renforcer le dispositif de lutte contre la discrimination dans l’accès au logement.

▶ Lire aussi : Le gouvernement bruxellois s’accorde sur une baisse des droits d’enregistrement sur l’habitation principale

Le projet d’ordonnance initié par la secrétaire d’État au logement, Nawal Ben Hamou vise à remédier aux faiblesses du dispositif existant. Les tests anti-discrimination ont été pratiqués à seulement trois reprises et aucune sanction n’a été prononcée depuis septembre 2019. En cause, selon la secrétaire d’État, l’existence de trois conditions cumulatives: une plainte ou un signalement préalable; des indices sérieux de discrimination; et ne pas commettre de provocation.

La nouvelle réglementation en gestation prévoit d’autoriser des tests proactifs. Seule l’interdiction de la provocation est maintenue comme critère préalable.

Avec les acteurs et associations

Le nouveau dispositif permet à l’Inspection régionale du logement d’engager des acteurs pour réaliser des testings pour son compte et de permettre aux associations œuvrant à l’insertion par le logement de réaliser des testings à la demande de la victime ou de l’Inspection.

La future ordonnance étendra la lutte contre la discrimination dans tout le secteur du logement et ne la limitera pas à la recherche du logement.

Plusieurs critères de protection contre la discrimination sont ajoutés. Le refus d’aménagement raisonnable pour un locataire souffrant de handicap est également assimilé à une discrimination directe.

En cas d’adoption en séance plénière – avant les vacances d’été -, le texte fera de la Région-Capitale, la première du pays à se doter d’un dispositif de tests pro-actifs en la matière.

Belga – Photo : Belga