Assignation à résidence à Cureghem : l’auditeur du Conseil d’État estime que l’interdiction est illégale, mais qu’elle ne doit pas être suspendue
Le Conseil d’État se prononcera dans le courant de la journée.
L’auditeur du Conseil d’État a estimé lundi que l’assignation à résidence décidée par le bourgmestre d’Anderlecht, Fabrice Cumps, à l’encontre des jeunes de moins de 16 ans du quartier de Cureghem pour la nuit du Nouvel an était illégale et contraire à la Convention relative aux droits de l’enfant. Il n’en a toutefois pas demandé la suspension, la famille à l’origine de la requête n’ayant pu démontrer l’existence d’un préjudice grave justifiant une suspension en urgence.
■ Reportage de David Courier, Karim Fahim et Hugo Moriamé
La nuit de la Saint-Sylvestre, les jeunes de moins de 16 ans ne pourront plus sortir qu’accompagnés d’un parent ou d’un tuteur à partir de 19h00, a décidé le bourgmestre Fabrice Cumps (PS).
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“Le bourgmestre n’avait pas l’autorité pour prendre seul cette décision“, estime l’auditeur Benoit Cuvelier. “Les incidents sur lesquels il s’est appuyé pour prendre cette décision se sont produits lors des nuits de la Saint-Sylvestre 2022 et 2023. La nuit de la Saint-Sylvestre 2024 n’est donc pas un événement imprévisible, c’était ici au conseil communal d’agir à ce niveau.”
Selon l’auditeur, la décision va aussi à l’encontre de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui n’autorise l’arrestation d’un mineur qu’en tant que mesure ultime, lorsqu’aucune autre alternative n’est possible. “La décision du bourgmestre prévoit l’arrestation immédiate de tout mineur de moins de 16 ans qui n’est pas accompagné d’un parent ou d’un tuteur, sans laisser à la police le moindre pouvoir d’appréciation.”
La décision du bourgmestre ne peut cependant pas être suspendue car la famille à l’origine de la requête n’est pas irrémédiablement lésée par un tel acte, conclut l’auditeur. “Rien ne l’empêche d’accompagner leur fils de 15 ans ce soir-là“, a-t-il encore ajouté.
Belga
