Asile et migration : le gouvernement donne son feu vert aux visites domiciliaires
Le conseil des ministres a approuvé vendredi en deuxième lecture l’avant-projet de loi relatif aux visites domiciliaires, annoncent la ministre de l’Asile et de la Migration Anneleen Van Bossuyt et la ministre de la Justice Annelies Verlinden, dans un communiqué commun.
Ce projet de loi permet au gouvernement Arizona de créer un cadre légal autorisant la police et des fonctionnaires de l’Office des étrangers (OE) à entrer dans un domicile afin d’y procéder à une arrestation administrative, expliquent les ministres. Cette mesure vise les personnes en séjour irrégulier qui refusent systématiquement de coopérer à leur retour et qui représentent un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale. Pour ce faire, l’autorisation d’un juge d’instruction sera toujours requise. Les personnes arrêtées lors d’une visite domiciliaire seront immédiatement transférées vers un centre fermé.
L’avant-projet de loi a fait l’objet de très nombreux avis critiques, dont ceux du Conseil d’État, de l’Organe de contrôle de l’information policière (COC), de l’association des juges d’instructions, de Myria, du délégué général aux droits de l’enfant, auxquels la ministre Van Bossuyt dit avoir répondu dans une nouvelle version du texte. Les adaptations apportées au texte de loi en préparation l’ont été essentiellement dans l’exposé des motifs et les commentaires des articles.
“Il ne peut plus s’agir d’un sujet tabou lorsque la sécurité de notre population est en jeu. Il est inacceptable qu’aujourd’hui encore, des criminels en situation irrégulière puissent échapper à leur renvoi en se retranchant derrière leur porte d’entrée. Grâce à ce projet de loi, nos services ne seront plus impuissants face à ce phénomène, déclare la ministre Van Bossuyt, citée dans le communiqué.
“Une politique de retour crédible exige non seulement des règles clairement établies, mais aussi la possibilité de les appliquer réellement. Cette loi vise à ce que les décisions en matière de retour ne restent pas lettre morte. Nous agissons dans le respect des principes de l’État de droit et de la dignité humaine, en prévoyant des garanties claires. Il ne s’agit pas de sévir, mais de rétablir la confiance envers une politique qui porte ses fruits, qui est à la fois équitable, applicable et largement soutenue”, selon la ministre Verlinden.
Le texte est une nouvelle fois envoyé pour avis au Conseil d’État avant de revenir au gouvernement pour une troisième lecture. Ce ne sera pas la première fois qu’il se prononcera sur cette question. L’instance avait déjà rendu un avis en 2020 sur une proposition de loi de la N-VA, le parti de Mme Van Bossuyt. À l’époque, le Conseil d’État avait estimé que le texte devait être fondamentalement remanié. La Cour constitutionnelle s’était également penchée sur ce principe, dans le cas des inspecteurs sociaux.
Dans son avis rendu après la première lecture, le Conseil d’État a reconnu cette fois que des modifications avaient déjà été apportées par rapport à la proposition de loi. Il a cependant estimé que le texte devait être complété par des mesures visant à garantir les droits des tiers vivant sur le lieu où se déroulerait la visite domiciliaire, ainsi que les intérêts des enfants mineurs vivant dans cette habitation.
Belga