Règlement particulier en vue des élections
REGLEMENT PARTICULIER EN VUE DES ELECTIONS REGIONALES, FEDERALES, EUROPENNES DU 9 JUIN 2024 ET COMMUNALES DU 13 OCTOBRE 2024
APPROUVE PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 31 JANVIER 2024
1. Préalable
Le présent règlement se base sur les dispositions adoptées par l’ASBL bx1/ Télé Bruxelles lors des précédentes élections, conformément à l’article 18 du code déontologique de bx1 (règlement d’ordre intérieur relatif à l’objectivité dans le traitement de l’information).
Il s’inscrit dans le cadre des recommandations du Conseil supérieur de l’audiovisuel relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale, émises dans l’avis du 23 janvier 2018 (mis à jour le 25 octobre 2023), ainsi que sur l’Avis du Conseil de Déontologie Journalistique sur la couverture des campagnes électorales dans les médias du 16 novembre 2011(mis à jour le 7 juillet 2023).
Le présent règlement concerne à la fois les émissions télévisées et radiodiffusées et les contenus diffusés sur les plateformes numériques de bx1 (application mobile, site web, réseaux sociaux, …). Les contenus inédits digitaux suivront l’esprit de ce présent règlement.
2. Devoir de réserve
Afin de garantir la neutralité de l’information, aucun membre du personnel de bx1 ne pourra paraître à l’antenne s’il est candidat aux élections du 9 juin et/ou du 13 octobre 2024. Tout membre du personnel désireux de participer à la campagne doit en avertir au préalable le Directeur Général qui prendra les dispositions nécessaires.
3. Traitement de la campagne électorale
Bx1 n’organise pas de tribune électorale concédée. Le traitement de la campagne électorale relève de la mission d’information de bx1. Les contenus d’information consacrés à ce thème s’inscrivent dans le strict respect de la déontologie journalistique en général et du code déontologique de bx1 en particulier. Ces contenus veillent spécialement au caractère équilibré, représentatif et contradictoire des interventions.
Bx1 focalisera ses informations sur la campagne et l’élection régionale bruxelloise, l’élection fédérale dans l’arrondissement de Bruxelles et les Européennes, la campagne et les élections communales et prêtera un intérêt particulier aux élections organisées dans les 6 communes dites « à facilités » de la périphérie bruxelloise.
3.1 Information ordinaire
Hors le processus électoral prévu ci-dessous, le passage sur antenne des candidats aux élections communales et militants notoires connaitra deux périodes particulières :
A. Période prudente hors émissions d’information :
Les périodes prudentes s’étendent du vendredi 9 février au dimanche 9 juin 2024 inclus à l’heure de fermeture des bureaux de vote pour le scrutin du 9 juin et du mercredi 13 juillet au dimanche 13 octobre pour le scrutin du 13 octobre 2024. .
Durant cette période, Bx1 ne diffusera pas d’interviews ou de passages sonores de candidats ou de militants notoires (1) aux élections, excepté dans les journaux d’information quotidiens et dans les espaces d’information dépendant de ceux-ci, ci-après dénommés : « Le Journal » éditions de 8h, 12h30 et 18h, « +d’Actu », « Bonjour Bruxelles », « Hors Cadre », « Versus », « Mont des Arts », « Autrement », « Station Europe », « Sport », « Les Experts », « Big Boss »,« LCR », etc.
B. Période électorale
Les périodes électorales s’étendent du mercredi 1er mai au dimanche 9 juin 2024 inclus à l’heure de fermeture des bureaux de vote pour le scrutin du 9 juin et du mercredi 4 septembre au 13 octobre pour le scrutin du 13 octobre 2024.
Les journaux quotidiens d’information et les espaces d’information dépendant de ceux–ci (voir 3/1/A) sont autorisés à diffuser des interviews ou des passages sonores de candidats aux élections sur le principe du « juste équilibre ». Le principe du « juste équilibre » permet pendant la période dite de couvrir l’actualité politique générale et plus spécifiquement l’actualité liée aux élections. Le « juste équilibre » est placé sous la responsabilité du Rédacteur en Chef et Directeur de l’Information. Celui-ci se base sur un comptage des interviews. Le comptage est établi par la rédaction.
Le principe du « juste équilibre » tolèrera une marge qui ne dépassera pas 10 %. Marge calculée sur l’ensemble des passages des candidats des listes reprises sous l’article 3/2/1b 1 et 2.
(1) Par exemple : élus non-candidats, membres de partis, membres de cabinets, membres des centres d’études, de partis, etc.
3.2 Information électorale
3 – 2 – 1 Préambule
a) Identification :
A partir du mercredi 1er mai ( et du mercredi 4 septembre pour les communales), toutes les séquences électorales seront identifiées comme telles par un générique particulier, y compris quand elles prennent place dans les émissions d’actualité générale.
b) Accès à l’antenne :
b) – 1
Se fondant sur les dispositions contenues dans les lois du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimalisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, bx1 n’ouvrira l’accès à l’antenne à aucun candidat ou représentant de partis, formations ou tendances politiques :
-qui manifestent ou ont manifesté une hostilité envers les droits et libertés garantis par la Convention européennes des droits de l’homme et ses Protocoles additionnels ainsi que ceux garantis par le Titre II de la Constitution.
-qui prônent ou ont prôné des doctrines ou messages constitutifs d’outrages aux convictions d’autrui, incitant à la discrimination, à l’exclusion, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, d’un groupe ou d‘une communauté en raison de leur sexe, leur race, leur couleur, leur ascendance ou origine nationale ou ethnique, ou des doctrines ou messages contenant des éléments tendant à la négation, la minimalisation, la justification, l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.
b) -2
Ceci posé comme prérequis, les séquences électorales accueilleront principalement des candidats issus des listes francophones comportant des élus sortant du Parlement régional bruxellois pour le scrutin du 9 juin et des conseils communaux pour le scrutin du 13 octobre.
b) -3
De manière générale, bx1 se conforme aux principes de base et précisions afférentes énoncés par le Conseil de Déontologie Journalistique dans son avis du 16 novembre 2011 (mis à jour le 7 juillet 2023) – qui stipulent notamment que la responsabilité des choix éditoriaux et des dispositifs de campagne électorale appartient aux rédactions ; qu’elles tiennent compte dans leur mission d’information de la totalité du débat politique, en ce compris les tendances extrêmes et émergentes, en fonction de leur pertinence journalistique ; qu’elles sont invitées à ne pas donner d’accès direct à l’expression de partis, tendances, mouvements, … identifiés comme liberticides ou antidémocratiques et à soumettre cette expression à un traitement journalistique.
c) Pièces à produire
bx1 se réserve le droit de demander aux candidats et aux représentants de toute liste ayant accès à l’antenne en vertu du présent règlement ainsi qu’à toute personne qui
sollicite l’accès à l’antenne, de lui fournir une copie des statuts de sa formation, de la liste de ses dirigeants, de son programme politique détaillé, ainsi qu‘une preuve de dépôt de la liste dans la région de Bruxelles-Capitale.
3– 2– 2 Journaux télévisés et radiodiffusés
Par «journaux télévisés et radiodiffusés», il faut entendre les émissions intitulées « Le
Journal » éditions de 8h30, 12h30 et de 18h, et « Le 22h30-Vivre Ici ».
a) Les partis francophones visé au littera b)-2-1 de l’article 3-2-1 feront chacun l’objet d’un reportage de durée équivalente au cours duquel sera interviewé le Président des régionales des partis ou le porte-parole désigné par celles-ci. Ces séquences peuvent être réalisées spontanément ou à l’occasion de manifestations extérieures (congrès et meetings), et seront diffusées entre le mercredi 1er mai et le vendredi 7 juin 2024 ( pour le scrutin du 9 juin).
b) Les listes démocratiques francophones qui ne présentent pas de listes complètes feront l’objet, selon leur nombre, soit d’un reportage global, soit de brèves, à condition qu’elles respectent les principes et dispositions visés au littera b)-1 de l’article 3-2-1.
c) Un reportage thématique sera consacré aux enjeux du scrutin électoral du 9 juin pour les personnes d’expression néerlandaise vivant à Bruxelles. Au cours de ce reportage seront interviewés des candidats sur des listes émanant de partis démocratiques disposant d’un groupe politique reconnu au sein du groupe linguistique néerlandais du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Ces listes doivent établir qu’elles respectent les principes et dispositions visés au littera b)-1 de l’article 3-2-1.
d) Un reportage thématique sera consacré à l’enjeu électoral pour chacune des 19 communes ainsi que pour les 6 communes dites à « facilités » de la périphérie bruxelloise. Il comportera l’interview de candidats émanant des partis visés au littera b)-2.1 de l’article 3-2-1.
e) Des reportages thématiques seront consacrés aux enjeux des élections, ainsi qu’à leurs aspects institutionnels, pratiques etc. Une attention particulière sera portée sur les listes démocratiques non représentées.
3-2-3 Emissions spéciales
Plusieurs émissions spéciales seront organisées, dans le but d’informer le téléspectateur et l’auditeur sur les enjeux des élections communales, régionales, fédérales et européennes.
Elles accueilleront des candidats visés au préambule b) de l’article 3-2-1. Dix débats seront organisés dans les conditions du direct concernant le scrutin du 9 juin. Ces débats seront diffusés en soirée, en semaine, à partir du lundi 27 mai 2024 et jusqu’au vendredi 7 juin 2024.
L’ordre de diffusion sera établi par la rédaction.
Les invités seront des candidats des listes francophones (visées au littera b. de l’article 3-2-1) complètes émanant de partis démocratiques disposant d’un élu au sein du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et satisfaisant de manière indubitable aux principes et dispositions visés au littera b)-1 de l’article 3-2-1.
La rédaction insistera pour que les représentants désignés tiennent compte autant que faire se peut de la parité des genres.
Un débat mettra en présence les Présidents des partis (ou leur représentant régional) visés au littera b)-2 point 1 de l’article 3-2-1 ou les représentants désignés par eux. Toutes les émissions pourront être rediffusées un nombre égal de fois, contrairement au débat du vendredi 7 juin 2024 qui ne pourra être rediffusé le lendemain de sa diffusion (cf. Article 6).
Un débat supplémentaire sera organisé en public de manière à rassembler toutes les têtes de liste francophones et néerlandophones à Bruxelles.
Concernant le scrutin du 13 octobre, un débat sera consacré chaque jour des semaines précédant l’élection, à une commune et à ses têtes de liste.
Un « tour de Bruxelles » sera organisé en collaboration avec Bruzz et Viva Bruxelles (RTBF) pour intervenir le jour du débat depuis un lieu symbolique de la commune concernée.
4. Diffusion des journaux de 7h30 et 8h30 de Viva Bruxelles-RTBF
Les dispositions du présent règlement ne portent pas sur la diffusion sur bx1 des journaux de 7h30 et 8h30 de la radio Vivacité Bruxelles-RTBF, conformément à la convention de partenariat entre bx1 et la RTBF qui stipule que « chaque partenaire assume la responsabilité éditoriale de l’intégralité du contenu diffusé sur son propre
média ». RTBF s’engage néanmoins à respecter les principes du présent règlement pour toutes les dispositions pertinentes, et les recommandations du Conseil supérieur de l’audiovisuel relatives aux programmes de radio et de télévision en période électorale.
5. Sondages
Lors de la diffusion de résultats de sondage, il sera fait mention à l’antenne des données permettant d’en apprécier la portée, notamment la taille de l’échantillon, la marge d’erreur, la date du sondage, la méthode d’enquête utilisée, les (s) commanditaires (s) ainsi que la proportion de « sans réponse ».Bx1 ne diffusera pas de sondages ou de consultations analogues à partir du vendredi précédant l’élection ( 9 juin et 13 octobre) à minuit jusqu’à la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
6. Neutralisation
Le samedi précédant l’élection ( 8 juin et 12 octobre), en vertu du principe de neutralisation, aucune émission portant sur la politique ne pourra être diffusée.
7. Publicité
Durant la période du 9 février 2024 au dimanche 9 juin 2024 inclus, ainsi que du 13 juillet au 13 octobre 2024, sauf cas de force majeure apprécié par le Directeur Général, tout message publicitaire est soumis au respect des dispositions de la loi du 7 juillet 1994, relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections communales, régionales, législatives et européennes. A cette fin est suspendue par sa forme ou par son fond, tout message publicitaire capable d’influencer directement ou indirectement le résultat du scrutin, lorsque ce message est demandé ou porté :
par un parti ou mouvement politique
par un Ministre, un Secrétaire d’Etat, un Bourgmestre, un échevin ou de manière générale leur cabinet respectif,
par un élu communal, régional, fédéral, européen ou communautaire, ou un sénateur,
par un militant notoire ou un candidat déclaré aux élections
par les associations et institutions qui ont un lien avéré avec un parti politique.
Sont autorisés les messages publicitaires institutionnels :
a) -invitant les citoyens à présenter leur candidature ou à exercer effectivement leur
droit de vote,
b) -invitation, de manière générale, les citoyens à ne pas voter pour les formations ou des candidats représentant des tendances politiques extrémistes et non démocratiques
Plus largement, l’avis nr 3/2011 du 29/11/2011 chapitre IV (mis à jour le 25 octobre 2023) du Conseil supérieur de l’audiovisuel s’applique à cet article.
8. Communications gouvernementales
Conformément à la loi du 18 février 1977 modifiée le 12 juillet 1994 portant certaines dispositions relatives au service public de la radiodiffusion et de la télévision ainsi qu’à à l’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 21 septembre 2000 relatifs aux communications en langue française des gouvernements des communautés et régions, les communications gouvernementales sont proscrites dans les deux mois qui précèdent le scrutin à moins qu’elles en soient motivées par l’urgence. En toute hypothèse, ni le nom ni l’image du ou des ministres n’accompagneront le message qui doit être strictement informatif.
Sont proscrits, dans des conditions d’exception et de présentation analogues, les communications traitant d’objets d’intérêt communal, régional, fédéral ou européen ou de mesures prises ou à prendre émanant de collèges échevinaux de communes situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Les communications émanant des administrations stricto sensu sont autorisées sous réserve de l’accord du directeur général.
Plus largement l’avis nr3/2011 du 29/11/2011 chapitre IV du Conseil supérieur de l’audiovisuel s’applique à cet article.
9. Accessibilité
Aux fins de participation du plus grand nombre au débat démocratique et en fonction notamment des moyens techniques, humains et financiers, BX1 veille à garantir l’accessibilité des informations électorales aux personnes à déficience sensorielle au moyen du sous-titrage ou de la traduction gestuelle.d
