Visites domiciliaires : les juges d’instruction “mal à l’aise”, Schepmans et Miller demandent un amendement du texte
Les représentants des juges d’instruction ont exprimé mardi leur malaise face au projet de loi qui autorise les visites domiciliaires en vue d’appliquer un ordre de quitter le territoire. Devant la commission de l’Intérieur de la Chambre, ils ont répété qu’ils avaient le sentiment de servir de caution judiciaire à une mesure administrative.
“Nous ne sommes pas très à l’aise parce que nous avons le sentiment que ce n’est pas notre rôle”, a expliqué le président francophone de l’association des juges d’instruction, Jean-Louis Doyen. Il s’agit à leurs yeux d’un “texte hybride” qui vise à aller chercher une personne en séjour illégal dans son lieu de résidence et autorise également la fouille du lieu pour trouver des éléments établissant son identité, soit à la fois un mandat d’amener et un mandat de perquisition.
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Qui plus est, la mesure ne s’inscrit pas dans le cadre d’une enquête que dirige le juge. Le juge doit répondre à une demande de l’Office des étrangers sans disposer de réelle marge d’appréciation. La fouille n’est pas une pratique anodine, a fait remarquer M. Doyen. “Les services de police pourront fouiller toute la maison. Je ne sais pas si on se rend compte de ce que c’est: ouvrir les tiroirs, les armoires, démonter les cloisons pour découvrir ce qui serait caché derrière, etc.”
“Dans la plupart des cas, la personne autorise d’entrer”
Jusqu’à présent, la police doit recevoir l’autorisation de l’occupant pour pénétrer dans un domicile afin d’interpeller un étranger en séjour illégal. Il s’agit d’un consentement oral, confirmé ensuite dans un écrit joint au procès-verbal. “Dans la plupart des cas, la personne ouvre la porte et autorise d’entrer”, a précisé la directrice adjointe des opérations de la zone de police de Bruxelles-Ouest, Carla Scarlata. Les fouilles sont rares car il s’agit d’un étranger qui fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire, n’y a pas donné suite et a donc suivi une procédure au cours de laquelle il a mentionné son identité.
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Les représentants policiers ont refusé de se prononcer sur l’opportunité du projet de loi qu’il leur incombera d’appliquer s’il est voté. L’Office des étrangers est quant à lui ouvertement demandeur d’un tel dispositif qui lui permettra d’appliquer les ordres de quitter le territoire visant des sans-papiers déboutés et récalcitrants. “Il faut pouvoir franchir une étape supplémentaire afin d’éloigner”, estime la cheffe du service “clandestins/Sefor de l’Office des étrangers, Muriel Hulpiau, qui se veut rassurante: “on ne lancera pas une chasse aux sorcières des illégaux”.
Deux députés MR veulent un amendement du texte
La présidente du Sénat, Christine Defraigne, n’est pas isolée au MR dans sa contestation du projet de loi sur les visites domiciliaires. Deux députés MR à la Chambre, Françoise Schepmans et Richard Miller, se sont également prononcés en faveur d’un amendement du projet de loi.
Lundi, Richard Miller est monté au créneau au Conseil du MR pour faire part de ses préoccupations à l’égard du texte combattu ou contesté par plusieurs associations, la magistrature, les ordres des avocats mais aussi des organisations plus discrètes, comme des loges maçonniques. Il n’a pas été suivi. Mardi, le parti a d’ailleurs publié un communiqué pour réaffirmer sa ligne et son soutien au projet de loi.
À entendre Françoise Schepmans et Richard Miller, le débat n’est toutefois pas clos. Il n’y a d’ailleurs pas eu de vote au Conseil du parti. “Je soutiens la politique du gouvernement, y compris en matière migratoire mais, hier matin (NDLR : ce lundi matin), j’ai plaidé pour que ce texte soit revu et je continue à penser qu’il doit être revu pour être amélioré”, a expliqué le député dans les couloirs de la Chambre.
Richard Miller souhaite notamment que le projet confirme l’exception faite aux hébergeurs de sans-papiers mus par des motifs humanitaires. “Il faut préciser que l’hébergeur humanitaire est protégé”, a-t-il souligné. “Dans son état actuel, le texte me pose des problèmes”, a-t-il ajouté, insistant sur la liberté d’expression qui existait au sein du MR sur les sujets éthiques.
“C’est un texte qui pose question dans son aspect humain, sensible. Et je pense qu’il y a des points qui peuvent faire l’objet d’amendements, en particulier pour la protection des enfants et les fouilles. Le principe d’inviolabilité du domicile est fondamental: on ne peut y déroger que dans ces cas exceptionnels”, a dit de son côté Françoise Schepmans. “Le sujet a été discuté au Conseil du MR. Il y a des avis partagés. Le débat doit se poursuivre entre libéraux”, a ajouté la députée-bourgmestre de Molenbeek.
Francken n’a “aucun problème” avec un éventuel recours devant la Cour constitutionnelle
Le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, Theo Francken (N-VA), n’a “aucun problème” avec un éventuel recours devant la Cour constitutionnelle contre son projet de loi autorisant les visites domiciliaires en vue d’appliquer un ordre de quitter le territoire, a-t-il affirmé lors d’un dîner-conférence au Cercle de Lorraine.
“Le Conseil d’État a évalué le texte, notamment sa constitutionnalité, et il n’a fait aucune remarque. Il n’y a donc aucun problème pour moi si des ONG veulent saisir la Cour constitutionnelle”, a déclaré le nationaliste flamand devant une centaine de membres du club d’affaires belge. “Aucun de mes projets n’a été annulé. Mon travail juridique est concluant”, a-t-il poursuivi, en précisant qu’il continuerait à légiférer même s’il est conscient qu’il y aura “encore des protestations”.
Charles Michel tiendra des consultations discrètes pour faire baisser la pression
Dès son retour de Russie, le Premier ministre Charles Michel tiendra des consultations discrètes pour analyser les différentes remarques exprimées à propos du projet de loi sur les visites domiciliaires, a-t-on appris mardi soir dans son entourage. Le chef du gouvernement entend apporter de la sérénité dans le débat qui fait rage depuis quelques jours et permettre à tout le moins que les éclaircissements nécessaires soient apportés. L’objectif demeure la mise en œuvre de la directive européenne sur les retours, dans laquelle s’inscrit le projet de loi controversé. Puisque le débat parlementaire est appelé à encore durer quelques jours, le Premier ministre prendra un peu de temps pour “lever les malentendus et être à l’écoute des observations“, particulièrement celles des juges d’instruction, a-t-on précisé. Le projet de loi n’a pas fait l’objet de remarques négatives du Conseil d’État, a-t-on ajouté. Ces visites domiciliaires sont prévues en dernier recours et font l’objet d’une autorisation d’un juge d’instruction. Le chef du gouvernement revient mercredi soir de sa visite à Moscou.
Avec Belga – Photo : illustration Belga
■ Reportage de Catarina Letor et Manon Ughi.
