Le parlement bruxellois accentue la standardisation des procédures fiscales régionales

Le parlement bruxellois a adopté vendredi un nouveau dispositif qui accentue la standardisation des procédures fiscales régionales au profit d’un meilleur fonctionnement de l’administration régionale qui a hérité des compétences renforcées en la matière par la dernière réforme de l’Etat.

Elaborée à l’initiative du ministre bruxellois des Finances Guy Vanhengel (Open Vld), la nouvelle ordonnance adoptée à l’unanimité – le MR, le PTB et le Vlaams Belang se sont abstenus- ne porte pas sur le contenu des taxes régionales. Elle fixe un cadre pour l’assimilation du délai d’enrôlement, des délais et du sanctionnement des redevables. Elle complète les possibilités dont dispose la jeune administration régionale pour le recouvrement des taxes dues.

Le texte apporte par ailleurs des améliorations dans le domaine des TIC avec une gestion des dossiers qui est intégralement électronique et la possibilité que tous les contacts avec le redevable se déroulent de façon électronique. Dans l’opposition, les Verts ont soutenu la majorité, après le feu vert de celle-ci à certains de leurs amendements. L’un d’entre eux impose à l’administration fiscale d’accorder automatiquement certaines exonérations ou réductions aux Bruxellois qui y ont droit lorsqu’elle dispose déjà des renseignements le permettant. Un autre vise à donne aux intérêts de retards une dimension, selon eux plus plus humaine. A l’heure actuelle, en cas de retard dans le paiement l’Etat paie un intérêt de 2% et les citoyens jusqu’à 8%.

Ecolo et Groen ont obtenu un relèvement du taux de l’Etat à 4% et un abaissement de celui redevable par le contribuable au même niveau. Le MR s’est abstenu car il aurait voulu ramener la période contrôle de 5 à 3 ans, comme à l’échelon fédéral. Le député libéral francophone Olivier de Clippele s’est toutrefois réjoui que, sur sa proposition, les époux et cohabitants légaux ne seront plus poursuivis pour non payement des impôts dus par leur (ex-)partenaire. A ses yeux, la loi fédérale et la future loi wallonne sur le recouvrement des impôts “feraient bien d’être modifiées en ce sens également“. En plus de cette avancée, le député libéral estime avoir pu obtenir d’autres améliorations. Le délai pour rentrer une déclaration est porté de 31 à 62 jours; celui de réclamation de 93 à 185 jours; l’administration a plus de latitude pour accorder des termes et délais; le réenrôlement d’un impôt annulé par un tribunal ne peut se faire que pour la même motivation et dans un délai maximum de 10 ans; les héritiers d’un contribuable restent tenus uniquement à concurrence de leur part dans la succession…

Belga

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15 février 2019 - 19h18
Modifié le 18 février 2019 - 06h52