Le parlement bruxellois se prépare à autoriser les tests de discrimination

Le parlement bruxellois se prépare à donner son feu vert, vendredi, à l’instauration du test de situation et du test “client mystère” pour détecter des pratiques discriminatoires dans l’accès au logement. Dans l’opposition, les Verts qui avaient déposé préalablement une proposition de résolution allant dans ce sens ont annoncé qu’ils voteraient en faveur du projet d’ordonnance, même s’ils trouvent celui-ci trop restrictif.

Sous réserve, de son adoption vendredi, le texte élaboré à l’initiative de la ministre du Logement, Céline Fremault (cdH), devrait entrer en vigueur en septembre prochain. La future ordonnance autorisera les inspecteurs de Bruxelles Logement à recourir à des tests en vue de détecter des pratiques discriminatoires à l’égard du bailleur privé, mais aussi de tout professionnel du secteur immobilier.

Des tests de situation menés par l’université de Gand en 2016 et 2017 auprès des agences immobilières actives à Bruxelles (origine ethnique, source de revenus, composition familiale, âge, handicap et genre) avaient révélé que l’origine ethnique et le niveau des revenus des candidats locataires étaient sources de discrimination élevée.

Deux tests seront autorisés. Le premier est le “test de situation”, qui présente au bailleur ou à l’agent immobilier deux locataires potentiels, fictifs ou non, dont le profil est similaire à l’exception d’un critère susceptible de fonder une discrimination. Le second test est le “client mystère”, qui permet de constater instantanément une pratique discriminatoire. Les tests de discrimination peuvent être effectués par la victime, par une personne agissant au nom de la victime, par UNIA et le centre pour l’égalité Hommes Femmes, une institution d’intérêt public, ou encore une organisation ou association active dans la défense des droits de l’homme et dans la lutte contre la discrimination. Seuls les tests menés par les services d’inspection du logement peuvent donner lieu à des sanctions administratives.

Dans tous les autres cas, les tests peuvent soit être utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, soit envoyés aux services d’inspection. En cas de pratique discriminatoire constatée au terme d’une audition des services d’inspection destinée à vérifier si la différence de traitement est justifiée ou non, le dossier est transmis au procureur du Roi qui décidera de poursuites éventuelles. A défaut de poursuite, l’inspection de Bruxelles Logement pourra infliger une amende administrative, pouvant aller de 125 à 6.200 euros. Celle-ci alimentera le Fonds budgétaire régional de Solidarité.

BELGA

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20 décembre 2018 - 13h34