Logement : le dispositif anti-discrimination sera évalué d’ici la fin de l’année, et adapté

Le refus de l’accès à un logement sur base de critères discriminatoires se produit trop souvent à Bruxelles. Le gouvernement régional doit y apporter une réponse. L’ordonnance qui balise ce terrain sera évaluée d’ici la fin de l’année et adaptée, a affirmé vendredi la secrétaire d’Etat bruxelloise au Logement, Nawal Ben Hamou (PS). Celle-ci était interrogée devant le parlement régional réuni en séance plénière par Fouhad Ahidar (one.brussels/sp.a), Arnaud Verstraete (Groen), Zoé Genot (Ecolo), et Jan Busselen (PVDA) qui se sont inquiétés de la faible efficacité, jusqu’ici, de l’arsenal mis en place en Région-capitale pour tenter d’endiguer le phénomène.

Le Code bruxellois du logement interdit toute discrimination dans l’accès au logement fondée sur le sexe, la prétendue race, la couleur, l’ascendance, la nationalité, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse, philosophique, ou politique, la langue, l’état de santé, un handicap, une caractéristique physique ou génétique…

Depuis septembre dernier, les inspecteurs du Logement peuvent réaliser des tests de discrimination et infliger une amende administrative en cas de constat d’infraction au détriment de locataires. Les tests de discrimination peuvent être pratiqués, mais le cadre mis en place n’a manifestement jusqu’ici pas permis d’en faire.

Selon Nawal Ben Hamou, le service d’inspection régionale a examiné jusqu’ici deux dossiers mais il n’a pas été possible de procéder des tests.

La secrétaire d’Etat a rappelé que trois conditions cumulatives strictes devaient être rencontrées pour pouvoir y procéder: l’existence d’une plainte ou d’un avis préalable, des indications sérieuses de discrimination, et l’absence de provocation.

Mme Ben Hamou a laissé entendre qu’elle partageait le sentiment des interpellants à propos du caractère trop strict du cadre fixé.

Elle a souligné qu’une évaluation du cadre législatif était prévue d’ici la fin de l’année. Un groupe de travail composé d’experts et de membres de l’administration compétente formulera ensuite des propositions pour améliorer la réglementation. Ils penchera en particulier sur la question de tests pro-actifs.

Par ailleurs une campagne de conscientisation du grand public sera organisée dans les prochains mois pour informer les victimes des possibilités de faire valoir leurs droits.

Une quinzaine d’agents du service d’inspection du logement ont reçu une formation en juin dernier pour mieux appréhender ce volet de leur fonction.

Enfin, dans le cadre du prochain conclave budgétaire, le gouvernement se prononcera sur le recrutement d’agents supplémentaires afin de renforcer les équipes d’inspection, a enfin dit Mme Ben Hamou.

Belga