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Les redevances de stationnement de Saint-Josse pourraient être illégales depuis 2015

Un arrêt de la Cour de cassation du 22 mai dernier a cassé une décision du juge de paix tenant pour acquis, sans production de document à l’appui, l’existence d’une convention autorisant la société privée Rauwers à contrôler le stationnement et à imposer des redevances sur le territoire de Saint-Josse-Ten-Noode. Sous réserve du futur jugement que devra rendre le juge de paix d’Etterbeek dans ce dossier, en tenant compte de cette décision, il se pourrait que l’ensemble des redevances de stationnement imposées à Saint-Josse depuis 2015 soient reconnues illégales.

C’est la thèse soutenue par le plaignant à la base de l’action et son avocat, selon lesquels “une action collective visant le remboursement de toutes les redevances perçues illégalement peut être envisagée, et est à l’étude“.

L’automobiliste n’a pas payé la redevance qui lui avait imposé Rauwers le 28 avril 2016 sur le territoire de Saint-Josse et a persisté dans cette attitude si bien qu’il s’est retrouvé devant le juge de paix d’Auderghem qui l’a débouté le 28 février de l’année dernière dans sa contestation de ladite redevance.

Il soutenait que Rauwers SA n’est pas en conformité avec la législation en vigueur suite à l’ordonnance bruxelloise de stationnement du 22 janvier 2009.

Par ailleurs, avait-il fait valoir, le contrat entre Rauwers SA et la commune de Saint-Josse est arrivé à expiration le 31 décembre 2014. Il n’y a donc en fait plus aucun lien légal depuis le 1er janvier 2015 entre les deux entités qui n’ont selon lui pas signé de convention tripartite avec l’Agence du stationnement.

Le juge de paix d’Auderghem avait néanmoins estimé dans son jugement que cet avenant tripartite au contrat initial (pourtant caduque depuis le 31 décembre 2014) existait bel et bien. Mais Rauwers SA n’avait même pas présenté cette pièce dans son dossier.

La Cour de cassation a cassé ce jugement sur base d’une violation de 870 du Code judiciaire, lequel stipule que “chacune des parties a la charge de prouver les faits qu’elle allègue”.

Belga

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13 juin 2020 - 12h19
Modifié le 13 juin 2020 - 12h19