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Les personnes handicapées vont pouvoir bénéficier d’une allocation dès 18 ans

La commission des Affaires sociales de la Chambre a approuvé mercredi à l’unanimité l’avant-projet de loi de la ministre de l’Intégration sociale, Karine Lalieux, qui fait passer de 21 ans à 18 ans l’âge à partir duquel une personne handicapée peut bénéficier d’une allocation de remplacement ou une allocation d’intégration.

Cette adaptation est la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle du 9 juillet qui a jugé le critère d’âge de 21 ans discriminatoire. Les raisons qui ont présidé à l’établissement de ce critère en 1987 ne sont plus pertinentes au regard de l’évolution de la société, a jugé la Cour, notamment du fait que la majorité légale et l’âge minimal pour le droit à l’intégration sociale sont aujourd’hui fixés à 18 ans.

La loi aura un effet rétroactif au 1er août 2020.
L’administration procédera à la révision d’office des dossiers des personnes handicapées dont la demande a été introduite avant le 1er août 2020, mais dont le traitement et la décision sont postérieurs à cette date et pour lesquels la révision du critère d’âge a une influence favorable sur le droit à une allocation.

Belga

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09 décembre 2020 - 14h20
Modifié le 09 décembre 2020 - 14h20