Le bracelet électronique ne sera plus automatique pour les peines jusqu’à trois ans

L’ultime commission Justice de cette législature vient d’approuver une proposition de loi selon laquelle l’exécution des peines d’emprisonnement ne dépassant pas les trois ans relèvera dorénavant, elle aussi, de la compétence du pouvoir judiciaire. Dans ce cadre, ces peines ne seront plus automatiquement converties en surveillance électronique, indique jeudi le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V).

C’est le juge de l’application des peines qui décidera désormais d’une libération anticipée, d’une surveillance électronique ou d’une détention limitée pour les personnes ayant encouru des peines d’emprisonnement n’excédant pas les trois ans. Jusqu’à présent, cette décision était prise par l’administration pénitentiaire.

Par une procédure écrite, le juge de l’application des peines décidera, après avis de la direction de la prison, éventuellement du ministère public et, si nécessaire, après rapport des maisons de justice, si la réinsertion de l’intéressé est telle qu’on peut lui appliquer une libération conditionnelle, une surveillance électronique ou la mesure de détention limitée, a précisé le ministre Geens.

Dès octobre 2020

Pour les peines allant jusqu’à 18 mois, le condamné pourra toutefois demander, avant le début de la détention, de purger la peine sous surveillance électronique, mais cela nécessitera toujours une décision du juge de l’application des peines, a-t-il ajouté en soulignant par ailleurs qu’un jugement sur une libération anticipée impliquera pour tout condamné – y compris pour les personnes condamnées à des peines allant jusque trois ans – l’établissement d’un délai d’épreuve durant lequel il devra respecter rigoureusement ses conditions.

“Enfin, on sait clairement quelle peine encourt un condamné. Une peine prononcée sera exécutée sur la base de la loi et non plus par le biais de commutations. Le contenu de la peine en prison est lui aussi amélioré, notamment par une meilleure organisation de l’élaboration d’un plan de détention pour chaque condamné, du travail pénitentiaire et de la formation”, a encore commenté Koen Geens.

La loi entrera en vigueur le 1er octobre 2020 “afin d’y préparer les tribunaux et d’engager suffisamment de magistrats et de personnel pour les tribunaux de l’application des peines”, a conclu le ministre.

Avec Belga – Photo : Belga/Eric Lalmand

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18 avril 2019 - 11h24