La Justice condamne l’Etat belge à verser une dotation à DéFI et au PTB

Le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné mercredi l’Etat belge à verser une dotation de 183.627,60 euros à majorer des intérêts à dater de la citation (juin 2018) à DéFI qui se voyait refuser ce droit depuis le début de la législature par la commission des dépenses électorales de la Chambre.

L’ex-majorité suédoise refusait de verser une pleine dotation à DéFI et au PTB qui faisaient valoir dans leurs calculs leurs voix récoltées en Flandre en 2014, ce que contestait particulièrement la N-VA. Le tribunal vient de donner droit à DéFI dans sa requête.

La commission des dépenses électorales attendait ce jugement avant de se prononcer définitivement. Elle se réunira dans deux semaines, a annoncé le président de la Chambre, Siegfried Bracke.

Le député Raoul Hedebouw (PTB) entendait intervenir par motion d’ordre jeudi soir lorsqu’il a eu vent du jugement. “C’est une victoire contre les partis de la droite”, s’est-il réjoui. Le président de DéFI Olivier Maingain n’avait pas encore pu prendre connaissance du jugement dont il ne doutait pas des conclusions. Il a estimé particulièrement “pénible” d’avoir dû recourir à la Justice pour que soit confirmée la teneur d’une loi dont le législateur lui refusait l’application, bien qu’il en ait été à l’origine. Il a également ironisé, suscitant l’hilarité dans l’hémicycle, sur la capacité du PTB à s’enorgueillir d’une décision de justice à laquelle il n’était pas partie. “C’est tout le PTB cela, ne pas investir mais collectiviser les bénéfices. Les frais d’avocats, c’est quand même nous qui les avons payés”, a-t-il conclu.

Après les élections de 2014, le FDF, devenu DéFI, a reçu, à partir du moment où il a décroché au moins un élu à la Chambre, sa dotation fixe (125.000 euros) ainsi que sa part de dotation variable pour les votes émis en sa faveur en Région wallonne et bruxelloise (2,5 euros par vote) mais pas pour ceux récoltés en Brabant flamand. DéFI avait obtenu une note juridique des services de la Chambre en sa faveur puis en commission des dépenses électorales, des experts s’étaient montrés divisés.

Mercredi, le tribunal de première instance de Bruxelles a jugé que, peu importe que DéFi n’ait proposé des candidats en Flandre que dans la seule circonscription du Brabant flamand et que celle-ci ne lui a pas permis d’y décrocher un élu, le parti amarante avait droit à ce que ses voix obtenues en Flandre soient comptabilisées au titre de sa dotation variable. Il rejette également l’argument selon lequel DéFI ne serait pas un parti politique habilité à bénéficier de la dotation, étant donné qu’il a satisfait à la condition d’avoir proposé des candidats dans toutes les circonscriptions d’au moins une Communauté ou Région.

Parti national, le PTB a également déposé des listes dans les trois Régions du pays en 2014. Il s’est vu reprocher par l’ancienne majorité suédoise d’avoir déposé des listes distinctes, un cartel PTB-GO dans la partie francophone et des listes PvdA en Flandre, un argument qui n’a pas pourtant pas été retenu lorsqu’il s’est agi de plafonner ses dépenses électorales.

Belga

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15 mars 2019 - 10h16