La dotation de la Commission communautaire flamande ne sera pas indexée de 3,5%

Le décret censé renforcer la coopération entre le gouvernement flamand et la Commission communautaire flamande de Bruxelles (Vlaamse GemeenschapsCommissie – VGC) ne verra pas le jour, a indiqué jeudi le site Bruzz. En vertu de ce texte, la dotation annuelle de la VGC aurait dû être indexée chaque année de 3,5% à partir de 2020.

Le ministre flamand en charge de Bruxelles Sven Gatz (Open VLD) confirme que ce décret ne sera pas adopté et en fait porter la responsabilité à la N-VA. Le soutien total de la Flandre à la VGC porte sur 50,624 millions d’euros. Composé de subsides, de décrets sectoriels et d’une dotation, il est lié à un plan pluriannuel et à un accord de coopération fixé pour la durée de la législature.

En juillet dernier, le gouvernement flamand s’était accordé sur un avant-projet de décret visant à indexer le montant total de 3,5% à partir de 2020. La VGC aurait donc dû recevoir environ un minimum d’1,5 million d’euros en plus par an. Un avis du Conseil d’État a toutefois estimé que des objectifs et des conditions devaient être liés aux subsides, qui représentent la moitié du total, mais pas à la dotation elle-même. Lors d’un conseil des ministres, la N-VA a cependant exigé de diminuer la part des subventions dans les 50 millions, pour les remplacer par des décrets sectoriels assortis de conditions.

Cette position n’était pas acceptable aux yeux de l’Open Vld et de la VGC, qui y ont vu une forme de mise sous tutelle.

La N-VA se défend cependant en assurant que le ministre Gatz tente de lui faire porter la responsabilité de son échec. “Nous avons fait preuve de souplesse et recherché le compromis dans ce dossier”, a assuré le député Karl Vanlouwe (N-VA). “Nous étions prêts à indexer la dotation de 3,5% à condition que le gouvernement flamand participe plus activement à la définition de l’utilisation des fonds, mais cela a été refusé. Le gouvernement flamand pouvait donc payer, mais une participation c’était trop demandé”, a-t-il conclu.

Avec Belga – Photo : Belga/Jasper Jacobs

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19 avril 2019 - 12h02