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Justice : la demande de libre accès au tests Covid-19 en pharmacie jugée “dénuée de fondement”

Le tribunal civil de Bruxelles siégeant en référé a estimé, dans une ordonnance rendue lundi, “dénuée de fondement” une demande de levée de l’interdiction de mise à disposition de tests sérologiques de la Covid-19 dans les pharmacies.

Le juge a considéré que la demande telle que formulée ne relève pas de la compétence du pouvoir judiciaire. Le demandeur, un homme considéré comme “à risque” face à l’épidémie de Covid-19, a annoncé ce mercredi qu’il fera appel de cette décision.

L’action, dirigée contre l’Etat belge et contre l’Agence Fédérale des Médicaments et Produits de Santé (AFMPS), visait à obtenir la levée de l’interdiction de mise à disposition de tests rapides de détection du virus et de faire cesser toute entrave au libre choix et au libre accès de ces tests en pharmacie. L’interdiction en question a été décidée par un arrêté royal du 17 mars dernier, sur base d’informations indiquant que ces tests n’ont pas prouvé leur spécificité pour la détection du SARS-CoV-2 [virus qui induit la maladie Covid-19].

Le demandeur invite, ni plus ni moins, le tribunal à prévoir lui-même une réglementation de l’accès aux autotests rapides litigieux et à substituer son appréciation à celle de l’autorité administrative chargée de la passation du marché d’achat d’autotests, ce qui contreviendrait non seulement au respect des compétences réservées à ces autorités mais aussi au principe de la séparation des pouvoirs“, a conclu le tribunal, estimant donc la demande “dénuée de fondement“.

Belga 

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05 août 2020 - 13h51
Modifié le 05 août 2020 - 13h51