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Immobilier : le Conseil d’Etat rejette les demandes contre l’interdiction des visites

Le Conseil d’Etat a rejeté deux demandes de suspension d’extrême urgence introduites par le secteur immobilier contre l’interdiction, édictée dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, d’organiser des visites de biens immobiliers en vue de leur vente ou de leur location.

Dans ses arrêts, le Conseil d’État constate qu’aucun requérant “n’avance d’éléments concrets et vérifiables indiquant que le préjudice financier et concurrentiel invoqué a des conséquences d’une gravité telle pour la survie de l’entreprise ou de l’union qu’une suspension d’extrême urgence s’impose.

Belga

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14 novembre 2020 - 14h12
Modifié le 14 novembre 2020 - 14h12