La Fédération Wallonie-Bruxelles renforce ses règles de gouvernance et de transparence

Six mois après la Région wallonne, la Fédération Wallonie-Bruxelles devrait prochainement renforcer ses propres règles de gouvernance et de transparence pour les administrateurs et gestionnaires de structures publiques relevant de sa compétence.

La majorité PS-cdH, ainsi que l’opposition MR, se sont en effet mises d’accord sur les contours d’un texte qui devrait être soumis sous peu à l’approbation du Parlement de la Fédération.

Le texte élargit le nombre d’organes publics soumis aux règles de gouvernance déjà en place et renforce les règles de transparence et de rapportage. Celles-ci s’appliqueront dorénavant également aux commissaires du gouvernement à temps partiel, et plus seulement aux administrateurs et gestionnaires publics.
Le texte précise aussi ce qui doit être comptabilisé dans les rémunérations, plafonnées à 245.000 euros bruts au maximum par an depuis 2014 déjà. La part variable de la rémunération des administrateurs/gestionnaires ne pourra représenter plus de 20% de leur rémunération totale, et celle-ci devra être incluse dans le montant soumis au plafonnement.

Dans un souci de transparence, les organes concernés devront joindre à leur rapport annuel d’activités un rapport de rémunération reprenant la date de début des mandats exercés, la durée de ceux-ci, les rémunérations prévues, etc. Ce document devra aussi reprendre le nombre de réunions de gestion organisées l’année précédente et l’inventaire des présences des administrateurs à ces réunions.

De plus, les indemnités de départ ne pourront à l’avenir plus être versées qu’en cas de départ non-volontaire des intéressés. Les mandats d’administrateurs ou de gestionnaires ne pourront en outre plus être exercés au travers d’une société de management.

Un nouvel organe de contrôle

Pour veiller au bon respect de ces règles, un “organe de contrôle” devrait voir le jour au sein de l’administration de la Fédération. Celui-ci sera notamment chargé d’évaluer les disponibilités suffisantes et les compétences des personnes appelées à exercer un mandat d’administrateur. Il confectionnera en outre un cadastre des mandats exercés par les administrateurs, les observateurs, gestionnaires et autres commissaires du gouvernement. Celui-ci comprendra également les rémunérations et/ou jetons de présence alloués.

En écho au scandale Publifin, cet organe pourra aussi “inviter” toute personne soumise au contrôle à rembourser les sommes trop perçues. Il pourra également demander à tout organisme de modifier des pratiques qui seraient contraires à ces nouvelles règles de gouvernance.

Avec Belga – Photo : Belga/Nicolas Maeterlinck