Expulsions domiciliaires : le Syndicat national des propriétaires débouté

Nawal Ben Hamou - Belga Thierry Roge

Le Conseil d’État a rendu son avis lundi sur l’action en référé intentée par le Syndicat national des propriétaire  contre le moratoire interdisant les expulsions domiciliaires jusqu’au 31 août en Région bruxelloise : “La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée“, a conclu la juridiction administrative, selon la Dernière Heure.

Ce moratoire sur les expulsions a été pris dans le cadre de l’octroi des pouvoirs spéciaux au gouvernement bruxellois.

Le Conseil d’État estime que, contrairement à ce qu’a tenté de montrer le Syndicat national des propriétaire dans son argumentaire, ce n’est pas le moratoire sur les expulsions qui est à l’origine du préjudice subi par les propriétaires mais bien le défaut de paiement de leurs locataires.

Le Syndicat national des propriétaire peut désormais introduire un recours en annulation, sur le fond donc. Ce qu’il fera la semaine prochaine.

Mesure de protection

Le 20 mai dernier, le gouvernement bruxellois avait approuvé la prolongation de l’interdiction des expulsions domiciliaires jusqu’au 31 août.

Il est indispensable de continuer à protéger les locataires les plus fragilisés dont les effets se feront sentir bien au-delà de la levée des mesures de confinement“, expliquait Nawal Ben Hamou (PS), la secrétaire d’Etat bruxelloise au Logement, “Cette mesure de protection permet notamment aux locataires concernés de bénéficier d’une certaine stabilité dans l’attente de l’octroi d’une aide sociale ou d’une solution de relogement“.

Avec Belga (Photo : Belga/Thierry Roge)

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26 juin 2020 - 12h05
Modifié le 26 juin 2020 - 12h05