DéFI dépose une proposition de loi, le cdH exige à nouveau une commission d’enquête

DéFI a annoncé mardi le dépôt d’une proposition de loi prévoyant “la consécration légale” du mécanisme d’octroi des visas humanitaires, a indiqué le parti amarante dans un communiqué publié en marge de la séance de la commission Intérieur de la Chambre à propos de la délivrance des visas humanitaires.

DéFI réclame notamment “des critères clairs d’octroi des visas humanitaires (vulnérabilité de la personne, preuve d’une situation humanitaire dans le pays d’origine ou de séjour, existence de liens spéciaux avec des personnes séjournant en Belgique) ou encore une motivation obligatoire des décisions d’octroi ou de refus des visas humanitaires, lesquelles pourront faire l’objet d’un recours.”

De son côté, le cdH, par la voix du député Georges Dallemagne, a dit regretter “la manière dont se déroulent les travaux parlementaires” et a rappelé le dépôt de deux propositions. “La première vise à mettre en place une commission d’enquête parlementaire qui permet une recherche de la vérité dans les meilleures conditions, à charge et à décharge, par exemple en exigeant la production de documents ou en entendant des témoins sous serment. L’autre proposition permet d’instaurer la transparence dans la délivrance des visas en permettant un contrôle a posteriori sur le pouvoir discrétionnaire du Ministre qui devra venir expliquer ses choix devant le Parlement.”

BELGA

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29 janvier 2019 - 20h06
Modifié le 29 janvier 2019 - 20h06