Le Conseil du contentieux des étrangers tacle l’Office des étrangers sur le renvoi de migrants

Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) a rendu la semaine dernière trois arrêts qui clarifient la procédure à respecter lorsque l’Etat belge renvoie un migrant qui n’a pas introduit de demande d’asile en Belgique. L’Office des étrangers ne peut pas choisir à sa guise d’appliquer la directive européenne dite “Retour” ou le règlement européen “Dublin”. D’après l’avocate d’un ressortissant irakien qui contestait une décision d’éloignement, ces arrêts mettent fin à une stratégie suivie par l’Office des étrangers pour éviter d’examiner à chaque fois le risque d’atteinte aux droits de l’homme.

Fin janvier, la Cour de cassation avait confirmé que la Belgique ne pouvait pas rapatrier un Soudanais sans vérifier au préalable qu’il ne coure pas de risque de mauvais traitements dans son pays, et ce même s’il n’a pas demandé l’asile en Belgique. Il en va du respect de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui interdit la torture ainsi que les traitements inhumains ou dégradants. Or, depuis, l’Office des étrangers a à plusieurs reprises ordonné l’enfermement en vue de l’éloignement de “transmigrants” sans vérifier le respect de l’article 3 de la CEDH.

Ces personnes ont introduit une demande d’asile dans un autre État européen, elles ne risquent donc pas d’être renvoyées dans leur propre pays, justifiait l’administration chargée d’appliquer la politique du secrétaire d’Etat Theo Francken (N-VA). Problème : les décisions d’éloignement ne mentionnaient pas le pays de renvoi et étaient basées sur la directive “Retour”, qui organise la reconduite des étrangers non-européens en séjour irrégulier, et non sur le règlement Dublin, qui détermine l’État européen responsable du traitement d’une demande d’asile. “Ainsi, la Belgique se réservait le droit de quand même renvoyer le migrant dans son pays d’origine si le ‘pays Dublin’ refusait de le reprendre. L’Office des étrangers le niait et nous disait en gros de nous faire confiance, mais on ne peut pas laisser passer ça”, commente Me Selma Benkhelifa, qui a obtenu gain de cause devant le CCE au bénéfice d’un ressortissant irakien. Selon l’avocate, il s’agissait d’une “stratégie” pour éviter de vérifier le respect des droits de l’homme lors de chaque décision d’éloignement.

Trois arrêts rendus

La semaine dernière, le CCE a en tout cas clairement signifié dans trois procédures en extrême urgence que, quand l’État belge a l’intention de renvoyer un étranger dans le pays européen responsable de sa demande d’asile, il doit appliquer le règlement Dublin et non la directive Retour, même si cette personne n’a pas demandé l’asile en Belgique. L’Office des étrangers ne peut ordonner un retour dans le pays d’origine du migrant que si sa demande d’asile a été rejetée définitivement dans le pays européen responsable de son examen.

Ces arrêts, en néerlandais, ont été rendus en chambres réunies. Ils concernent des ressortissants respectivement irakien, érythréen et soudanais. Pour les deux derniers, les décisions d’éloignement n’ont pas été suspendues car le CCE a jugé qu’il existait des garanties suffisantes que les requérants ne seront pas renvoyés dans leur pays d’origine. Mais le CCE a tout de même critiqué l’“ambiguïté” des actes attaqués.

Avec Belga – Photo : illustration Belga