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Communes à facilités : le Conseil de l’Europe constate à nouveau un non-respect de la démocratie locale

Les principes de la démocratie locale sont violés dans les communes à facilités, selon le rapport des experts du Conseil de l’Europe qu’a pu lire le journal Le Soir qui en fait état mardi. Au cœur de leur mission figurait le refus par le gouvernement flamand de nommer Damien Thiéry (MR) au poste de bourgmestre de Linkebeek.

Les rapporteurs invitent le Conseil de l’Europe à voter une recommandation appelant à “supprimer le système de nomination par le ministre flamand de l’Intérieur” (fonction exercée aujourd’hui par la ministre N-VA Liesbeth Homans, ndlr), à l’instar de la pratique wallonne.

Sollicitée par des élus DéFI, la mission du Conseil de l’Europe réitère également ses préoccupations alors que les citoyens et les élus locaux n’ont pas la possibilité de s’exprimer en français dans les conseils communaux des communes à facilités. Elle demande une modification des lois linguistiques.

Le Conseil de l’Europe devrait voter jeudi une quatrième recommandation appelant à la condamnation de la Belgique. Les trois autres n’ont pas été suivies d’effet.

Pour le cdH, il primordial de donner suite à ces recommandations, afin de pacifier les relations communautaires dans les communes de la périphérie bruxelloise.

Belga – Photo : Belga

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17 octobre 2017 - 12h15
Modifié le 17 octobre 2017 - 12h55