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Les bourgmestres non-nommés lancent un recours au Conseil d’Etat contre la décision de Liesbeth Homans

Les quatre bourgmestres non-nommés de communes à facilités de la périphérie bruxelloise, Yves Ghequière (Linkebeek), Frederic Petit (Wezembeek-Oppem), Pierre Rolin (Rhode-Saint-Genèse) et Alexis Calmeyn (Drogenbos) ont décidé d’introduire un recours au Conseil d’Etat contre la décision de refus de les nommer de la ministre flamande des Affaires Intérieures Liesbeth Homans (N-VA) prise au début du mois.

Au centre du refus de la ministre flamande: les convocations pour les élections d’octobre 2018 envoyées par lesdites communes, en néerlandais et en français. Mme Homans se fonde sur la “circulaire Peeters” (du nom de l’un de ses prédécesseurs, Leo Peeters) datant du 16 décembre 1997 et relative à l’emploi des langues dans les administrations communales de la région de langue néerlandaise. Ce texte exige que les francophones vivant dans les six communes à facilités entourant Bruxelles réclament “à chaque reprise” les documents qu’ils sont en droit de demander en français.

Les quatre communes avaient envoyé une convocation dans la langue de l’électeur, sur la base de leurs propres registres linguistiques, en se fondant sur un double arrêt du Conseil d’État. L’un d’eux, rendu le 20 juin 2014, juge contraire au droit l’interprétation des lois linguistiques qui sous-tend la circulaire Peeters et d’autres circulaires successives. Selon la Haute juridiction, l’administré de l’une des communes à facilités de la périphérie bruxelloise qui souhaite recevoir ses documents administratifs en français doit en faire la demande à intervalles réguliers, soit tous les quatre ans.

Belga