Après de nombreux amendements, feu vert aux nouvelles règles pour la distribution du gaz et de l’électricité

Le parlement bruxellois a donné vendredi son feu vert au projet d’ordonnance visant à revoir les mesures d’encadrement, en Région-capitale, des marchés du gaz et de l’électricité en pleine évolution. Le texte a fait l’objet d’une cinquantaine d’amendements provenant des rangs de la majorité (PS-DéFI-cdH) comme de l’opposition, essentiellement écologiste.

Un des axes majeurs de la future ordonnance porte sur l’introduction, sur le réseau bruxellois, de compteurs “communicants” ou “intelligents”. Le texte initial déposé par la ministre ne prévoyait déjà pas de généralisation en regard, notamment, de la méfiance que cette technologie suscite en matière de protection des consommateurs, sur foi de premiers tâtonnements à l’étranger. Les échanges en commission et les amendements ont abouti à renforcer un certain nombre de précautions – ce dont la plupart des intervenants, y compris de l’opposition se sont réjouis vendredi – notamment sur le plan de l’analyse et de l’évaluation par le régulateur Brugel, avant une éventuelle généralisation. Cette étude indépendante, à réaliser d’ici trois ans, devra démontrer l’opportunité économique, environnementale et sociale du déploiement des compteurs intelligents. Elle sera soumise au parlement.

Dans un souci de protection de la vie privée, un amendement prévoit qu’il y aura une activation des fonctionnalités communicantes du compteur intelligent, sur demande des consommateurs, et non par défaut prévu initialement. Un autre prévoit la réalisation d’une autre étude indépendante visant à établir un diagnostic objectif de l’électrosensibilité.

La tarification dynamique sera encadrée en limitant les plages horaires à quatre tranches, pour garantir la lisibilité des offres commerciales par les consommateurs.

Ecolo s’abstient, le MR vote contre

Certaines demandes des écologistes ont été entendues, notamment celle qui porte sur la possibilité de permettre à plusieurs producteurs ou consommateurs d’électricité – entre autres solaire – d’un même quartier de s’associer pour consommer les surplus d’électricité produite en utilisant le réseau public. Magali Plovie (Ecolo) s’en est félicitée, mais elle a justifié l’abstention des Verts (ndlr: comme le PTB) par la persistance de plusieurs incertitudes, par des doutes sur la sécurité juridique du texte et par le rythme rapide du débat sur les compteurs communicants.

L’opposition MR a quant à elle voté contre la future ordonnance. Elle a notamment estimé que la réforme n’apportait pas changement significatif au statut de client “protégé”, celui qui peut bénéficier d’un plan d’apurement et d’une tarification sociale. Pour le MR, ce dispositif s’est révélé jusqu’à présent peu efficace. La députée Viviane Teitelbaum s’est abstenue pour souligner que les libéraux se félicitent toutefois de certaines précautions prises à propos du compteur “intelligent”.

Avec Belga – Photo : Belga/Siska Gremmelprez

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20 juillet 2018 - 14h50