Loi Climat : la commission de révision de la Constitution vote la révision de l’article 7bis

Ce mardi, la commission de Révision de la Constitution s’est réunie et s’est finalement prononcée pour la révision de l’article 7bis de la Constitution, qui permettrait de donner tout l’arsenal législatif nécessaire à la promulgation de la fameuse loi Climat, permettant une politique climatique plus ambitieuse.

L’article 7bis de la Constitution doit-il être révisé ? La question a été longtemps discutée ce mardi en commission de Révision de la Constitution de la Chambre. Une majorité s’est finalement dégagé suite à la décision du MR de voter en faveur de cette révision : PS, MR, sp.a, cdH et Ecolo-Groen ont voté pour (soit 9 voix) alors que la N-VA, le CD&V et l’Open VLD ont voté contre (soit 8 voix).

Toutefois, c’est bien la séance plénière de la Chambre, prévue ce jeudi, qui décidera définitivement de cette révision de l’article 7bis de la Constitution. Or, une majorité des deux tiers est nécessaire pour toute révision constitutionnelle (ce qui ne sera pas le cas si la N-VA, le CD&V et l’Open VLD votent contre). Et cette révision est nécessaire pour donner tout l’arsenal législatif nécessaire à la promulgation de la fameuse loi Climat.

Mais cette révision n’est pas la seule condition pour mener au vote de cette loi Climat. En effet, le vote de cette loi nécessite une majorité des deux tiers à la Chambre ainsi qu’une majorité dans chaque groupe linguistique. Puis une nouvelle majorité des deux tiers, au Sénat.

Experts universitaires

Cette loi Climat a été rédigée par plusieurs experts universitaires sur le modèle du “Climate Change Act” britannique, approuvé il y a une dizaine d’années, qui a jeté les bases d’une politique à long terme outre-Manche. Elle assigne plusieurs objectifs à la Belgique, notamment une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% d’ici 2030 et 95% d’ici 2050, établit des principes régissant la politique climatique belge et élabore une structure institutionnelle qui coordonne cette politique. L’un des buts poursuivis est de surmonter l’éclatement de la compétence entre les Régions et l’État fédéral, source de discorde et d’extrême lenteur.

Gr.I. avec Belga – Photo : Belga/Jasper Jacobs

■ Reportage de Michel Geyer et Paolo Coen.

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26 mars 2019 - 19h10