Discrimination à l’embauche: quasi aucune mise en pratique de la loi sur les mystery calls

Au niveau fédéral, une loi était entrée en vigueur le 1er avril 2018, introduisant dans le code pénal social la possibilité pour les inspecteurs sociaux de faire usage de “mystery calls” ou “appels mystère” dans le but de lutter contre la discrimination à l’embauche. Près d’une année plus tard, et alors qu’il est prévu qu’une évaluation de la loi soit présentée au parlement, celle-ci a donné “zéro résultat”, écrit le journal De Morgen lundi. Le constat provient en fait d’une plateforme qui milite pour l’usage de “tests” concrets anti-discrimination, “Praktijktesten Nu”, et du parti Groen, dans l’opposition.

Du côté de la majorité, le ministre Kris Peeters, entre autres chargé de l’Emploi et de l’Égalité des chances, nuance en avançant que quatre dossiers sont en cours, qui pourraient bénéficier de mystery calls ou ont déjà utilisé cette technique.

Le ministre n’a cependant pas de droit de regard dans ces dossiers, donc il est impossible de dire si cette nouvelle possibilité a effectivement déjà été mise en pratique.

M. Peeters (CD&V) justifie notamment le maigre chiffre potentiel par la nécessité d’une circulaire clarifiant sur le plan juridique les limites de l’action des inspecteurs sociaux. Cette circulaire s’est fait attendre, n’étant finalisée qu’en décembre, selon De Morgen. Elle détaille les conditions dans lesquelles le pouvoir est donné aux inspecteurs sociaux de commettre eux-mêmes une infraction pour pouvoir constater une discrimination illégale dans le chef d’un employeur.

Selon Praktijktesten Nu (“des tests concrets, maintenant! “), le cadre dessiné par la loi de 2018 et la circulaire est de toute manière trop restrictif, ce qui réduit dans les faits les possibilités d’opérer des “mystery calls”. Toute une batterie de conditions doivent en effet être remplies avant de pouvoir enclencher ce procédé: une plainte préalable, des indications sérieuses et objectives de discrimination, soutenues par des recherches de données, etc.

“Nous avions prévenu il y a un an déjà que cette loi n’est que du ‘windowdressing’ (de l’habillage de vitrine, NDLR)”, commente une députée Groen, Evita Willaert, dans les pages du Morgen.

Avant que le fédéral ne passe sa loi sur les mystery calls en janvier 2018, la Région bruxelloise avait elle-même imaginé quelques mois plus tôt sa propre législation autorisant des tests de situation (envoi de CV anonymes) et la technique du “mystery shopping” (“faux” appels de clients) pour combattre les discriminations sur le marché de l’emploi.

L’ordonnance bruxelloise était entrée en vigueur en janvier 2018. Un an plus tard, l’Inspection régionale avait répondu aux questions du Soir, ne constatant pas de déferlante de nouveaux dossiers de discrimination à l’embauche. Elle indiquait cependant qu’un test de situation avec double CV avait été utilisé dans quatre cas.

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25 mars 2019 - 10h37