L’avocat du prince conteste point par point la loi et la procédure

L’avocat du Prince Laurent, Laurent Arnauts, a démonté mercredi point par point tant la procédure initiée contre son client que la loi de novembre 2013 qui la fonde. Selon lui, les droits de la défense ont été bafoués et, telle qu’elle est interprétée par le gouvernement, la loi impose aux bénéficiaires d’une dotation un régime contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

L’avocat a commencé vers 11h une plaidoirie devant la commission spéciale mise sur pied à la Chambre pour se prononcer sur la dotation du prince. Le gouvernement souhaite amputer celle-ci de 15% en raison de la participation du frère du roi à une réception donnée le 19 juillet à la mission diplomatique chinoise auprès de l’Union européenne sans autorisation préalable du gouvernement. Cette séance est une première. Jusqu’à présent, les dispositions de la loi de 2013 qui permettent de sanctionner un membre de la famille royale bénéficiaire d’une dotation, s’il manque à ses obligations, n’ont jamais été appliquées. Elles prévoient que le gouvernement propose une sanction au parlement.

“La procédure est viciée depuis le départ”

A entendre le plaideur, le principe d’une sanction était acquis alors que le prince ou son conseil n’avaient pas encore été entendus. Me Arnauts a en outre déploré l’absence de certaines pièces dans le dossier, les prises de position de membres du gouvernement ou de la majorité appelés ensuite à se prononcer, ou encore le bref délai qui lui a été laissé pour préparer sa défense.”Le parlement n’est pas en mesure de juger avec impartialité”, a souligné Me Arnauts qui s’est dit prêt à soumettre le dossier à la Cour européenne des droits de l’homme.

Quant au grief invoqué, à savoir la participation à cette réception donnée pour l’anniversaire de l’armée chinoise, il ne tient pas, selon l’avocat. Il s’agit au début d’une invitation informelle venant d’un ami, le carton officiel n’arrivera au Palais, et non chez le prince, que l’avant-veille. Le caractère “politique” de la présence de Laurent à cette réception n’est pas davantage établi, estime Me Arnauts.

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