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Bruxelles : délais prolongés pour bénéficier d’une réduction de droits d’enregistrement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de prolonger les délais endéans lesquels les acquéreurs doivent se conformer aux règles pour pouvoir bénéficier de réductions sur les droits d’enregistrement. Les mesures sanitaires liées au coronavirus permettent difficilement en effet de respecter les délais.

Tout d’abord, rappelons que les personnes qui acquièrent une habitation en Région bruxelloise pour y établir leur résidence principale, reçoivent une réduction importante sur les droits d’enregistrement permettant d’économiser non moins de 21.875 euros. Pour cela, l’acquéreur doit s’inscrire dans la commune où est situé le bien endéans un délai de 2 ans, voire 3 ans dans le cas d’une nouvelle construction.

Le délai de 2 ans prolongé de 3 mois

La crise sanitaire actuelle fait qu’il est parfois difficile aujourd’hui de pouvoir satisfaire aux conditions endéans les délais. Selon le communiqué du gouvernement et du ministre Sven Gatz, on constate même que parfois les vendeurs refusent même de quitter le bien vendu. C’est pourquoi, le délai actuel de 2 ans est prolongé de 3 mois. La même réduction vaut lors de l’achat d’une seconde habitation devant servir de résidence principale, mais où le bien précédent doit être vendu endéans un délai de 2 ans.  L’acquéreur reçoit également dans ce cas-ci un délai supplémentaire de 3 mois pour trouver un acquéreur pour son ancienne habitation.

De plus, le Gouvernement bruxellois prolonge le délai pour la récupération d’une partie des droits d’enregistrement lors d’une revente. Les personnes qui revendent le bien acquis situé en Région bruxelloise endéans les 2 ans, peuvent récupérer 36% des droits d’enregistrement payés. Ce délai est aujourd’hui également prolongé de 3 mois.

Constitution d’une hypothèque

Bon nombre d’entreprises ont bénéficié ces dernières années d’un mandat hypothécaire pour couvrir leurs emprunts. A cause de la crise actuelle, le secteur bancaire risque d’activer ces mandats hypothécaires afin de se prémunir contre les effets de cette crise. De ce fait, le droit d’enregistrement de 1% ainsi que le droit d’hypothèque de 0,3% au profit du fédéral seraient dus. Etant donné que la crise liée au coronavirus a lourdement touché bon nombre d’emprunteurs, le Gouvernement bruxellois a décidé de ne pas percevoir le droit de 1% sur les mandats qui seraient activés pour les particuliers et les entreprises durant cette période difficile. Le fédéral renoncerait, lui, au droit de 0,3%.

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09 avril 2020 - 14h37
Modifié le 09 avril 2020 - 14h39