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Le Conseil d’état ne veut pas de dérogation pour les cartes de stationnement

Interrogé par le cabinet Smet sur un futur projet d’arrêté régional, la section législation du Conseil d’état a publié un avis le 31 août qui va dans le sens de ce qui a été décidé par la commune d’Uccle en matière de cartes de stationnement. Bx1 a eu accès à ce document. Dans son article 74, le Conseil d’état précise qu’il « n’aperçoit pas de justification admissible à la différence de traitement au bénéfice des seules catégories d’utilisateurs de cartes de dérogation « professionnel ». Le conseil précise qu’il s’agit ici des dérogations concernant des « membres du personnel des établissements d’enseignement et de certaines crèches, ainsi que des zones de police et par répercussion leurs employeurs respectifs ». Un avis, même s’il n’est pas contraignant,  qui fera réfléchir les autres communes avant une réglementation régionale et identique pour tous.

  • Extrait de l’émission « Les Experts »

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