L’incrimination du squat ne sera pas voté cet été, la FeBUL s’indigne de cette proposition de loi

20101202 - BRUSSELS, BELGIUM: Illustration picture shows some asylum seakers that have squatted a building close to the headquarters of Fedasil, in Brussels,  Thursday 02 December 2010. A group of some 40 asylum seakers have squatted the building. BELGA PHOTO NICOLAS MAETERLINCK

Une proposition de loi de la majorité parlementaire, visant à rendre pénalement répréhensible l’occupation d’un immeuble pour y habiter sans l’accord du propriétaire – le « squat » – fera l’objet d’une seconde lecture à la demande du cdH (opposition), est-il ressorti jeudi de débats en commission de la Justice de la Chambre.

Le texte, soutenu par le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V), ne pourra dès lors plus être voté en plénière avant les vacances parlementaires. Le sujet mobilise médias et politiques du nord du pays depuis plusieurs mois, à la suite d’un cas complexe survenu à Gand, où un couple revenu d’un long séjour à l’étranger avait retrouvé son immeuble squatté, sans beaucoup de possibilités d’action. Squatter une habitation n’est pas spécifiquement interdit par la loi. Le propriétaire peut uniquement demander l’expulsion des squatteurs par le biais d’une procédure civile. Commune et police ne peuvent pas non plus entreprendre grand-chose dès lors que l’occupant est protégé par le droit à l’inviolabilité du domicile.

L’Open Vld, la N-VA, le CD&V et le MR ont dès lors élaboré un texte. Cette proposition différencie le squat d’immeubles occupés ou non. Les possibilités d’expulsion immédiate par la police et le parquet y sont étendues, notamment aux squatteurs qui séjournent depuis longtemps déjà dans un immeuble réputé habité, et sans nécessité de prouver l’effraction. L’extension vaudrait aussi pour le squat d’un immeuble réputé inhabité, mais l’expulsion nécessiterait dans ce cas une plainte du propriétaire ou du locataire. Ce ne serait qu’après analyse des droits de séjour de chacun – propriétaire, locataire et squatteurs – que le juge de paix pourrait ordonner l’expulsion dans un délai d’un mois. Le juge devra en outre avertir le CPAS pour trouver une solution de relogement pour les squatteurs.

« Cette loi criminalisera les plus fragiles »

La Fédération bruxelloise de l’Union pour le Logement s’indigne de cette proposition de la majorité fédérale par voie de communiqué. « Les associations pour le  droit au logement et la lutte contre la pauvreté, ainsi que les collectifs d’occupants, condamnent fermement la proposition de loi », explique la FeBUL. « Il existe déjà des possibilités pour les propriétaires de faire appel à la justice afin de récupérer leur bien. (…) L’Union royale des Juges de paix, entendue en commission la semaine dernière, s’interroge également sur l’intérêt de cette criminalisation et de l’applicabilité  de la procédure pénale ». Ensuite, « nous nous opposons à cette proposition de loi qui criminalisera les plus fragiles, et ce dans un contexte d’inégalités croissantes ». « S’il va de soi que nous condamnons l’occupation de logements habités, nous déplorons l’énergie accordée à la poursuite pénale des personnes en situation précaire qui ne cherchent qu’à trouver refuge dans des espaces inoccupés », explique la FeBUL. (Gr.I. avec Belga, photo Belga/Nicolas Maeterlinck)

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13 juillet 2017 - 16h25