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Le procureur général : « le risque de dépassement du délai raisonnable a justifié la transaction pénale »dans le dossier Chodiev

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« L’article 216bis tel que modifié par l’article 84 de la loi de dispositions diverses (élargissant la transaction pénale dans une première mouture qui sera corrigée quelques semaines plus tard, Ndlr) à lire conjointement avec l’article 21 du Code d’instruction criminelle sur le dépassement du délai raisonnable constituent bien une base légale suffisante pour justifier le recours à la transaction dans ce dossier particulier (Chodiev, Ndlr) tel qu’il se présentait en juin 2011″, a indiqué mercredi en commission le ministre de la Justice Koen Geens citant le procureur général de Bruxelles.

« L’analyse juridique a été faite par le parquet général et a été partagée par la chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Bruxelles qui a constaté l’extinction de l’action publique », selon le même procureur général qui s’est refusé à tout autre commentaire dès lors que « cet arrêt paraît tout à fait légalement motivé et que, de plus, rendu dans une procédure à huis-clos, il est couvert par le secret professionnel ».

Le procureur général a en revanche souligné que « la chambre des mises en accusation devait statuer sur l’éventuelle extinction de l’action publique par le paiement des sommes d’argent prévues dans la transaction et non pour cause de prescription« , ce qui implicitement confirme que « la prescription n’était pas acquise à ce stade », selon M. Geens. Pour le député Georges Gilkinet (Ecolo) qui conteste la légalité de la transaction Chodiev (au motif qu’en vertu de la loi dispositions diverses elle ne pouvait s’appliqer pour des infractions de faux en écriture), « le délai raisonnable devient les pouvoirs spéciaux de la justice ». (Belga)

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